9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je voudrais savoir si un certificat d'hérédité délivré par la mairie a la même "valeur" qu'une attestation dévolutive chez un notaire . Merci pour votre réponse
un certificat est éventuellement délivré (ce n'est pas une obligation) par la mairie pour les successions simples et dont le montant est inférieur à 5335,72 €.
il n' a pas la même valeur qu'un acte de notoriété établi par un notaire, officier ministériel.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12697.xhtml
cdt
Merci pour votre réponse !
l'assureur me demande une attestation dévolutive et un certificat d'hérédité .Faut il les 2? Cela n'est pas le meme document? MERCI
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter