Succession attestation dévolutive ou certificat d'hérédité .

Publié le 22/03/2016 Vu 7644 fois 3 Par
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14/03/2015 12:01

Je voudrais savoir si un certificat d'hérédité délivré par la mairie a la même "valeur" qu'une attestation dévolutive chez un notaire . Merci pour votre réponse

14/03/2015 13:07

un certificat est éventuellement délivré (ce n'est pas une obligation) par la mairie pour les successions simples et dont le montant est inférieur à 5335,72 €.
il n' a pas la même valeur qu'un acte de notoriété établi par un notaire, officier ministériel.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12697.xhtml
cdt

16/03/2015 13:13

Merci pour votre réponse !

22/03/2016 09:32

l'assureur me demande une attestation dévolutive et un certificat d'hérédité .Faut il les 2? Cela n'est pas le meme document? MERCI

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