Succession /attestation dévolutive

Publié le 03/07/2018 Vu 983 fois 1 Par
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03/07/2018 15:52

Bonjour mon notaire m a fait une attestation évolutive suite au décès de mon mari nous avions fait une donation entre époux nous avons une maison au nom de mr ou mme que faire pour mettre la maison a mon seul nom ou c est le notaire qui fait la suite des démarches merci salutations

Modérateur

03/07/2018 17:37

bonjour,
le notaire fait ce que vous lui demandez.
suite au décès de votre mari et s'il n'existe aucun autre héritier ou légataire, la maison vous revient en totalité en pleine propriété.
pour mettre la maison à votre seul nom, il faut faire une mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière qui ne peut se faire que par un acte authentique établi par un notaire.
cela suppose que votre mari n'ait pas d'enfant héritier réservataire.
salutations

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