bonjour
en 1998 notre mere nous fait une donation partage 4 heritiers assujetit a l article 1078 qui ce trouve page 13 de la donation
au deces une de mes soeur nous assigne en protestant que lesevaluations des bien de la donation n 'ont pas ete fait
le tribunal ordonne une expertise des bien de la donation selon article 922 et ne tiens nullement compte de l 'article 1078
les evaluation ont ete faite au jour du deces homologue et actuellement le notaire dans actes de partage reprend ces evaluation et ne tients pas compte de la donation .
LE JUGEMENT PRECISER QUE LA CHAMBRE des notaire devait recalcule les droit de chacun et que le magistrat devait surveiller les operation de partage rien de cela n'est fait le notaire de notre mere veut nous faire signer un projet ou l'actif est faux , le passif est faux , nous avons saissie la chambre des notaires qui nous a repondu quelle demander au notaire de prendre en compte les observations de tous les heritiers mais rien ne bouge marci pour votre reponse cordialement