Succession avec enfants des deux côtés, d'un premier lit. Peut-on protéger le survivant ?

Bonjour,

Madame a deux enfants d'un premier lit, Monsieur aussi, ils n'ont pas eu d'enfants en commun. Ils se sont mariés sous le régime de la communauté réduites aux acquêts, ils ont acheté un bien immobilier après leur mariage. Comment protéger le survivant pour qu'il ne soit pas obligé de vendre et de partir du bien apres la mort de l'un des deux ?

Merci. Dernière modification : 25/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Sachez que le conjoint survivant est déjà protégé par la loi, on parle du droit viager au logement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725

Code civil :



Article 764
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002


Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002



Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971,
le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du
décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux
époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement,
jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le
mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation
de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les
conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les
droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une
libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.

Le
conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit
dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux
droits d'usage et d'habitation.

Par dérogation aux articles 631
et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du
droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son
représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin
de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions
d'hébergement.

et qu en est il des comptes bancaires? peut on laisser usufruit de tout biens (appartement compte..etc) au dernier vivant et ensuite que la sucession apres deces du dernier se fasse?merci

Bonjour,

C'est posible, c'est prévu par la loi, les époux peuvent faire rédiger, par leur notaire, un acte de donation en usufruit au profit du survivant. Voir votre notaire.

Bonjour

Vous pouvez aussi établir un testament, avec ou sans notaire (à condition d'en respecter le fond et la forme).
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)