9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon père est décédé en 2000, après avoir fait un acte chez le notaire pour annuler la donation au dernier des vivants pour acter un droit d'usage (mariés sous le régime de la communauté).
Depuis, hormis l'acte de notoriété rien ne c'est débloqué. Ma mère vit dans la maison (mes parents l'ont achetée à crédit mais ma mère l'a financé, en partie, avec des sommes qui lui étaient propres) , les comptes persos de notre père sont bloqués, etc...
Aujourd'hui, notre mère nous annonce que le véhicule avec lequelle elle circule et qui était propriété de notre père ne serait pas assuré si elle avait un accident responsable. Elle nous demande de le lui céder.
Elle nous propose aussi de débloquer les comptes de notre père qui nous reviendraient... Elle s'y était opposée jusqu'à maintenant...
Se basant sur cette volonté d'avance, ma soeur souhaite finaliser la succession. Que devons-nous faire ? Le notaire nous demande de fixer le montant de la récompense ? Sur quelle base cette somme doit-elle être calculée ? quand devrons-nous la verser ?
Merci.
