succession bien immobilier de mon frère célibataire dcd

Publié le 23/01/2011 Vu 2407 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/01/2011 18:01

Nous sommes cinq enfants issus d'un 1er mariage, ma mère remariée dcd (beau père, avec 3 enfants d'un premier mariage, dcd il y a 20 ans) avait acheté une maison) héritage de la maison partagé en 3 enfants du beau père et 5 enfants de notre côté, mais mon frère célibataire ss enfant dcd a aussi une maison et là on recherche d'autres héritiers pour les 2 maisons, du côté du père biologique dcd alors qu'il a été déchu des droits paternels, lui doit-on qqchose où à ces enfants éventuels s'il en a eu et reconnus après le divorce de nos parents ? en sachant que nous disposons de 6 mois pour vendre la maison quelle est la part de chaque frère et soeur et peut-être demi-frère et au-delà de 6 mois quel est le % revenant à l'Etat ?

23/01/2011 23:56

- Votre mere et votre beau pere etaient proprietaires d'une maison
- Votre mere avait 5 enfants et votre beau-pere 3 enfants
- Votre mere et votre beau pere sont decedés et la maison est répartie entre les 8 enfants
- Votre frere est decedé et laisse egalement une maison

- La part de votre frere dans la maison de sa mère, doit etre partagée en 5 parts : part des 4 freres et soeur restants et part devant aller aux heritiers de votre père decede (s'il en a), sinon entre les 4 freres et soeurs

- La maison de votre frere doit etre partagée en 5 parts : part des 4 freres et soeurs et la part devant aller aux heritiers de votre pere (s'il en a) sinon uniquement entre les 4 freres et soeurs

L'abattement parent/enfant est de 159 325 euros par enfants
L'abattement frere/soeur est de 15 932 euros
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter