Succession sur bien immobilier

Publié le 29/01/2024 Vu 516 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/01/2024 16:11

Bonjour,

Suite à un premier lit de 2 enfants, ma étant décédé (2001)

Il y avait un bien immobilier qui a donné

L’usufruit à mon père et la nue-propriété au deux enfants

Mon père s’étant remarié, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Il vient de décédé, mais il a fait une donation universelle de l’usufruit à ma belle mère (72 ans)

Et elle veut rester dans la maison. (Pas d’accord possible)

que devient la nue-propriété précédente, y a t’il des frais de succession (déjà réglé en 2000) ?

Y a t’il un moyen de récupérer la part maternelle de cette succession ?

Ou faut il attendre le décès de ma belle mère pour récupérer le bien.

Merci pour vos réponses.

29/01/2024 16:28

Bonjour,

La nu-propriété issue de la première succession est devenue pleine propriété au décès de l'usufruitier. Mais ce n'est que sur une part du bien immobilier.

Ensuite il est possible de sortir de l'indivision, soit en vendant vos parts à un autre indivisaire ou à un tiers, soit en demandant le partage judiciaire (= licitation).

Consultez votre notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter