Succession bien immobilier

Bonjour,

En avril 2011, ma mère est décédée. Elle n'avait pas fait de testament et mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de bien. Au moment du décès, mon père nous a dit que la moitié de la maison nous revenait (à mes deux soeurs et moi-même) et qu'il s'occupait de tout.

Il va se remarier en juillet, et je me suis alors posé la question de ce qui prouvé que nous avions bien hérité de cette partie de la maison. Nous n'avons jamais été devant un notaire, n'avons rien signé ni reçu aucun acte, certificat que ce soit.

J'ai de faibles revenus et ai peur de m'adresser à un notaire (en devant payer des honoraires hors de mes moyens), mais je voudrais savoir si tout a bien été fait de sorte que nous ayons bien reçu la part de la maison en succession et si ce n'est pas le cas, si il n'est pas trop tard pour faire des démarches...et quelles démarches ?

Un grand merci d'avance à celui ou celle qui pourra m'apporter son aide :)

Bonjour,

Vous pouvez faire une demande au cadastre pour voir qui sont les propriétaires actuels de cette maison.
Mais si votre père est passé devant un notaire pour la succession de votre mère, celui ci aurait dû vous envoyer des documents à signer.
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Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais aller vérifier au cadastre...mais je n'ai jamais rien signé.

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais aller vérifier au cadastre...mais je n'ai jamais rien signé.

Bonjour,
Etiez-vous majeur ou mineur au moment de la succession de votre mère ?

J'étais majeure, une de mes soeur l'était aussi et la deuxième était et est toujours mineure.
Merci pour votre intérêt

Donc si vous étiez majeure, vous auriez du signer pour la succession...

Merci beaucoup pour ces précisions. ..je vais commencer par consultr le cadastre puis je prendrai rendez vois chez un notaire.

Bonjour, très simple ( comme pour nous en 2002 ) Votre maman ne devait pas avoir de ressources personnelles ou posséder de biens personnels avant son mariage. Ainsi, il n'est pas nécessaire ( car coûteux !) d'ouvrir une succession. Ainsi, le bien familiale reste Effectivement de 51% pour votre père et 49% pour les enfants du couple.
Vous n'avez pas reçu de documents, car, il n'y a pas eu ouverture de succession- Mais, ça ne change rien pour la maison de vos parents.
Votre père peut bien sûr se remarier, mais sa future épouse ne possède rien sur ce bien.
Elle pourra juste obtenir sa part d'héritage en tant qu'épouse de votre père à son décès !!
A Savoir que votre père doit obtenir vos signatures pour vendre son bien, si il le souhaitait ! Votre future belle-mère en échange, n'a rien à voir avec ce bien. Car, vous êtes toujours en succession de votre mère sur la maison.

exemple: si vous êtes trois enfants, et que votre papa décède, la valeur du bien est divisé par 5 ( vos parents + vous ) Votre belle-mère ne touchera que la moitié de la part de votre père.

IMPORTANT. Tout ceci n'a rien à voir avec le régime matrimoniale choisi par votre père et belle mère.

Il reste difficile souvent à comprendre pour les particuliers ( d'où votre question sur les documents )
Que si il n'y a pas d'ouverture de succession, il n'y a évidemment pas de documents. Cela n'empêche en rien, que les actes concernant le bien, restent bien au chaud chez le notaire. Pour vous, ce n'est que si votre père décide de vendre, ou si il décède, que là ! vous recevrez bien sûr tous les documents de la succession de VOS PARENTS ! - Succession qui sera ouverte par votre belle-mère ( épouse de votre père ).

Donc, inutile de prendre rendez-vous chez le notaire ( du bien ) qui vous expliquera exactement la même chose.
Vous n'avez a ce jour aucun droit sur la maison dont votre père est de 51% propriétaire - 51% qui fait de lui et de son vivant le propriétaire majoritaire.

Vous précisez que votre mère n'avait pas fait de testament.
Sachez qu'un testament ne concerne que les personnes qui possède des biens personnels et non que des biens communautaires.( cas de vos parents )

Bonjour,
Ainsi, le bien familiale reste Effectivement de 51% pour votre père et 49% pour les enfants du couple.
D'où diable tenez-vous cela ???
Si la maison appartenait à la communauté, la part de l'épouse représente 50%, pas 49 !
Il n'y a aucune raison que le mari se retrouve ensuite avec 51%.
En revanche, selon son choix sur la succession ou s'il y avait une donation au dernier vivant, les parts résultantes après le décès peuvent varier.
Le père peut, par exemple, être plein propriétaire à 50% (sa part) plus avoir l'usufruit de la part de sa femme décédée, les enfants étant alors nu-propriétaires de ces 50%, cas le plus courant.
Mais il n'y a aucune raison de ce partage 51/49%...

Merci beaucoup pour vos réponses.
Pour ce qui est du pourcentage, 50 ou 49%, ce n'est pas très grave.Ce qui m'inquiétais surtout c'était, qu'en l'absence d'un quelconque document, il puisse y avoir un "oubli" du fait que l'on avait hérité de la part de notre mère. Du coup en cas de divorce entre mon père et ma belle-mère, j'avais peur qu'elle récupère la la moitié de la maison et que nous soyons oubliées. Ce que vous me répondez me rassure donc ! Encore merci

Non, en cas de divorce, votre belle-mère ne possède rien car le bien est toujours en succession chez le notaire pour votre mère.Comme indiqué, c'est juste en cas de décès de votre père ( si toujours mariée ) que votre belle-mère aurait un petit pécule ( mais vraiment petit )Si, demain, il désirait vendre ( avec votre accord ) par exemple, elle n'a droit a rien non plus.