Succession bien propre avant mariage

Publié le 31/10/2013 Vu 876 fois 7 Par
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26/10/2013 12:29

Bonjour
Petite question concernant un bien propre. Mon papa possédait une maison lors de sa deuxième union, sans contrat de mariage. Il a eu deux enfants de sa première union et un autre lors de la deuxième. Est ce que dans la succession cette maison devient un bien commun et sera réparti entre les enfants et sa nouvelle femme ou juste entre les trois enfants ?
dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.

26/10/2013 12:55

La maison est un bien propre, mais en l'absence de testament l'époux a droit à 1/4 du patrimoine du défunt. Il a cependant pu dans un testament attribuer à son épouse plus ou moins que ce montant, mais il faut qu'au minimum les enfants reçoivent la part réservataire, à savoir 3/4 des 3/4 restants, donc 9/16e du patrimoine du défunt.

28/10/2013 13:29

bonjour,

je lis plusieurs choses contradictoires sur internet concernant les biens propres reçus par héritage.
sans testament,le conjoint survivant peut choisir entre 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit ou alors la réponse ci dessus..
merci de m'éclairer

28/10/2013 13:31

La faculté de choix du conjoint n'existe qu'en l'absence d'enfants issus d'un autre lit. S'il en existe, c'est forcément 1/4 en PP.

28/10/2013 13:34

ca fait beaucoup de négation, j ai un peu de mal à comprendre désolé..

il n'y a pas d'enfants nés d'un autre lit, il reste le conjoint survivant et 2 enfants

28/10/2013 13:35

je viens de relire le 1er message, en effet ce n'est pas tout à fait la même situation

31/10/2013 14:20

mais si quelqu un peut me répondre quand meme merci d avance

Modérateur

31/10/2013 20:34

bjr,
votre père a bien eu des enfants d'un précédent mariage et un du second mariage, cela fait bien trois enfants de 2 lits différents et la réponse de jul64 s'applique:


" JuLx64, Posté le 28/10/2013 à 13:31
La faculté de choix du conjoint n'existe qu'en l'absence d'enfants issus d'un autre lit. S'il en existe, c'est forcément 1/4 en PP."

cdt

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