Succession de biens immobiliers aux enfants

Publié le 11/06/2012 Vu 1547 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2012 10:58

Bonjour
J'expose ma question:
Ma mere est divorcée, celibataire, a 60 ans et possede 3 biens immobiliers dont la valeure est de 300000€, 270000€ et 250000€. Elle a 4 enfants, ma soeur, mes deux freres et moi. Elle souhaiterait preparer la succession de ses 3 biens immobiliers afin de payer le moins d'impots de succession possible.
Pourriez vous nous conseiller une solution.
Merci d'avance

Modérateur

31/01/2012 17:52

bjr,
personnellement je pencherais pour une donation partage qui regroupe dans le même acte la donation et le partage.
pour que soit intéressant il faut que tous les enfants soient d'accord sur le partage.
tout dépend si votre mère veut vendre ses biens immobiliers ou pas.
un notaire qui connait la situation exacte saura vous conseiller.
cdt

31/01/2012 18:57

Merci pour votre reponse,
Si ma mere souhaite donner 3 quart d'un bien a chacun de ses fils et un quart de chaque bien a ma soeur. Elle desire conserver l'usufruit de chaque bien. Cela ne derange personne d'etre en indivision.
Aucun bien n'est partageable et aucune vente n'est envisagee.
Savez vous combien je devrais donner a l'etat?
Merci d'avance



L ' indivision ( familiale ou non ) est presque toujours une source de conflits ultérieurs
Ecoutez Youris ( bon juriste , au demeurant ) : Une donation partage déconnecte ces risques

Modérateur

31/01/2012 19:46

merci monsieur ou madame l'inconnu(e) au visage masqué.

31/01/2012 20:29

Si je peux vous demander une precision, je comprends les conflits du a l'indivision mais je ne comprends pas pourquoi la donnation partage ne ferait pas les meme conflits. Car ma mere a 4 enfants et 3 biens donc pour faire equitable, nous n'avons trouvé que l'indivision.
Merci de m'eclairer svp.




Vous pouvez monter une SCI familiale intégrant les biens
La DP portant sur la nue propriété des parts
Simple , non ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter