succession et biens immobiliers

Publié le 01/05/2023 Vu 704 fois 2 Par
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01/05/2023 08:20

Bonjour a toutes et a tous,

Ma tante decedée ,sans enfant ni heritier reservataire, a donné a ses 2 neveux mon frère et moi par testament un bien immobilier à chacun.

Entre temps de son vivant ,elle a vendu le bien destiné à mon frère et m'a donné hors partage successoral le bien qui m'etait destiné.

Je sais qu'un "bien immobilier faisant partie d'un testament cédé avant le décés du proprietaire,ne peut plus être transmis aux bénéficiaires du legs (cour d'appel de Paris arrêt du 26/11/2014.Placer un bien immobilier dans un testament ne rend pas sa transmission automatique."

Mais qu'en est il d'un bien immobilier donné du vivant du proprietaire placé dans un testament ?

Ma question est don la suivante:

Je souhaiterai savoir si mon frère peut demander de rapporter à la succession de ma tante le bien qui m'a été donné de son vivant.

Grand merci à tous et à toutes pour vos reponses à venir.

Indibloc

01/05/2023 08:44

Bonjour,

Ce qui a été donné avant le décès ne relève plus de la succession. Votre tante n'a pas d'héritier réservataire, donc il n'y a rien à rapporter.

01/05/2023 08:59

Grand merci pour votre réponse ,d 'autant qu un litige successoral concernant la succession de mes parents perdure et fait l'objet d'une procedure judiciaire en cours comme expose dans nos differents echanges.

indibloc

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