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Bonjour,
J'ai un frère qui est décédé en 1996, ma mère, mes frères et soeurs et moi même avons renoncés à la succession. Ma mère vient de décéder il y à une semaine, nous sommes donc allés hier chez le notaire. Celui-ci nous dit que l'on ne peut pas mettre en vente l'appartement de ma mère tant que les dettes que mon frère décédé ne sont pas réglées. Est-ce légal? Personne ne nous à parler de çà.
Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.
A qui appartient l'appartement (était-ce le logement commun avec votre père décédé par exemple ?) ?
Avez-vous renoncé devant le greffe du TGI et en quelle année ?
Mon père est décédé il y à 31 ans et l'appartement était à mes parents. Mon frère est décédé en 1996, nous avons tous les frères et soeurs ainsi que ma mère faits une attestation de renonciation à la succession dans les jours suivant sont décés. Nous ne comprenons donc pas que la vente de l'appartement ne puisse pas se faire. Quelles rapport y à t'il entre la succession après le décés de ma mère et celui de mon frère. Merci de votre réponse
Modérateur
bjr,
ces actes de renonciation ont bien été faits au greffe du TGI ?
cdt
Donc si j'ai bien compris, lors du décès de votre père, les enfants ont hérité d'une partie de l'appartement, au moins,en nue-propriété. La partie de votre frère fait partie de sa succession et donc comme ça n'appartient à personne, personne ne peut donner l'autorisation de vendre.
Vous devez demander au juge de nommer un mandataire pour réaliser la succession de votre frère
Bonjour Domil,
je vous remercie pour votre réponse. Je vais donc me rendre au tribunal pour me renseigner sur les suites à donner. Merci encore et bonne journée
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