succession bloquée apres deces sous tutelle

Bonjour

Ma mère décédée etait sous tutelle suite à des problemes de mésentente familiale.. (le tuteur était mon frère) mon père est décedé avant ma mère qui avait l'usufruit total.

Suite au décès, il n'a pas été fait de déclaration de succession (document des impots) il y a 2 biens immobiliers (un terrain et un garage) en indivision.

La succession n'est toujours pas close .

Dans cette situation, sans déclaration de succession, quel est le statut des "héritiers" comment débloquer la situation?

je vous remercie

SD

Bonjour

Un notaire a-t-il été désigné par votre frère ?

Si ce n'est pas le cas OU si vous le souhaitez, vous pouvez choisir votre propre notaire.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

oui, il y a un notaire

bonjour,

le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge saisi par un héritier a ce pouvoir.

la déclaration au trésor public doit être faite (par les héritiers) dans les 6 mois suivants le décés sous peine de pénalité.

salutations