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je suis désignée par testament comme légataire de la maison de ma tante par alliance, décédée sans enfants en octobre 2016. Il a fallu retrouver tous les héritiers potentiels grâce à un cabinet de généalogie. Une personne ne donne aucun signe de vie et ne réponds pas à la relance du notaire. J'ai déjà acquitté les droits de succession au fisc, mais je ne suis toujours pas propriétaire du bien!
Question: existe-il un délai au-delà duquel je peux entrer en possession de cette maison si la personne ne réponds toujours pas?
Bjr
Il faut passer par la sommation d’opter (voir avocat ou le notaire).
Elle a pour conséquence d’obliger l’héritier à prendre une décision. A sa réception, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour accepter de prendre part à la succession. Il peut également solliciter un délai supplémentaire auprès du juge s’il justifie de motifs sérieux (tels que par exemple finir de faire l’inventaire des biens du défunt). La durée de ce délai sera déterminée par le juge au vu de la situation. À défaut de réponse de la part de l’héritier dans le délai de deux mois, il sera considéré comme ayant accepté la succession.
merci pour votre réponse. Je vais passer par ce procédé.
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