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Bonjour
Situation : Mon père est décédé en 2007, succession acceptée et signée par les 3 héritiers, par contre, pas de partage, usufruit laissé à ma mère. Ma mère est décédée en 2012, elle m'avait fait une donation hors part successorale et a rédigé un testament authentique devant notaire et témoins pour me donner sa part réservataire. Je suis donc avantagée vis à vis de mes 2 frères, qui par cet acte de ma mère payent 20 ans d'indifférence vis à vis de mes parents vieillissants et malades. J'ai été la seule a m'en occuper et je n'ai absolument aucun souci avec ma conscience vis à vis de cette différence de partage. La succession a été ouverte en aout 2012, mais mes frères refusent de signer quoique ce soit, ils ont demandé la consignation chez le notaire de tous les fonds. Ils ont pris un avocat, et j'ai donc été obligée de faire la même chose. Actuellement ils demandent des photocopies de chèques émis par ma mère Que puis-je faire ma mère avait fait le nécessaire pour que tout soit clair lors de son décès, le notaire n'a pas fait la déclaration de succession, il n'a pas fait de projet de partage, et apparemment je n'ai rien de le droit d'exiger, le notaire me conseille le partage judiciaire. A quoi ça sert de faire des actes notarié si cela ne sert pas lors du décès ? Que puis je faire ? merci de votre aide.
bjr,
le notaire n'est pas un juge, son rôle est d'acter un accord entre les parties mais pas trancher un litige.
comme vous et les autres héritiers n'êtes pas d'accord, vous devez demander à un juge de trancher le litige.
cdt
Bonjour
Merci. Par contre ce que je comprends pas c'est qu'il suffit que mes frères demandent pour que tout se bloque alors que ma mère avait pris soin de bien faire ses papiers. Il n'y a pas eu de projet de partage, ni de déclaration de succession auprès de l'administration fiscale de la part du notaire. Cette question est liée à l'autre question à laquelle vous avez également gentiment répondu. Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant et au moment du décès de mon père nous avions tous accepté la succession et laissé la moitié en usufruit à ma mère, l'autre moitié étant en pleine propriété. Par contre, pensez-vous qu'il est possible d'exiger du notaire de faire le partage financier de la succession de mon père, soit 1/6ème de l'actif ?
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