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Bonjour, mon père est décédé depuis 2013.Selon l'acte de dévolution établi par l'étude de notaire, nous sommes 3 frères/soeur désignés en tant qu'héritiers chacun en tant que bénéficiaire à concurrence de 1/3 chacun en toute propriété.La succession se limite uniquement à une somme d'argent pour l'instant consigné par le notaire (aucun bien mobilier/immobilier)
Mon frère aîné (divorcé) est décédé en 95.Il s'avère qu'à part une de ses 2 filles présente à l'étude en 05/2014, sa demi-soeur issue d'une précédente union reste à ce jour introuvable.Le notaire nous dit qu'il doit consigner la totalité de la succession depuis. Est ce normal, puisque moi et mon frère cadet avons droit chacun au 1/3?
Merci d'avance pour votre réponse
bjr,
tant que tous les héritiers n'ont pu être joint par le notaire, il ne va pas procéder au partage.
avez-vous demandé au notaire de procéder à la recherche de cette personne ?
dans une telle situation, le notaire, mandaté par les héritiers, peut demander l'intervention d'un généalogiste.
cdt
Merci pour votre réponse rapide, oui 1 généalogiste est mandaté depuis longtemps mais sans résultat. Ce que je ne comprend pas, mes proches de même, c'est que nous sommes 3 héritiers principaux, les frais de recherche ne peut incomber que sur la part de l'héritier décédé et non pas sur la totalité de la somme. Pourquoi le notaire ne peut établir l'acte de notoriété et procéder au partage pour moi et mon frère cadet tout en consignant la part de l'aîné décédé dans l'attente de sa propre succession?
principe de précaution,
aucun notaire, à mon avis, ne va partager une succession sans avoir l'accord de tous les héritiers.
la solution c'est de saisir le juge des tutelles pour faire constater une présomption d'absence d'un héritier (art.112 du cc) et qui désignera une personne pour représenter cette personne (art.113).
le juge des tutelles autorisera le partage successorale en désignant s’il y lieu un notaire, pour procéder à cette opération en présence du représentant de l’héritier absent.
Le juge devra, par la suite, approuver l’état liquidatif établi par le notaire (art. 116 et 836 du code civil).
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