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mon père est décédé en nous laissant une somme d'argent à nous partager mes frères et moi (5 enfants) qui provient de ses économies. Pas de biens immobilier. 2 de mes frères n'avaient plus de contact avec lui depuis un an et croient qu'il avait des dettes et donc ne veulent pas signer la procuration pour ouvrir la succession qui pourrait être si simple. On les a informés qu'il y avait de l'argent mais ne veulent pas nous croire apparemment. Que faire car certains créanciers (dernières factures) nous réclament de régler mais tout est chez le notaire qui ne relance pas depuis 2 mois. Est-il vrai que sans réponse de leur part dans les 6 mois qui suivent le décès, on considère qu'ils acceptent la succession ? C'est grotesque de se battre pour qu'ils veuillent bien prendre l'argent ! Le notaire a-t-il pouvoir pour les obliger à répondre oui ou non ? Si oui comment ? par Huissier ?
Modérateur
bjr,
le délai de 6 mois c'est pour la déclaration de succession au trésor public qui n'est pas nécessaire si l'actif de la succession est inférieure à 50000 €.
bjr,
un héritier ne peut être contraint à opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
à l'expiration de ce délais un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
à compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. faut d'avoir pris partie dans le délai l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
faites la sommation à vos frères par LRAR, informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.
après la situation est réglée par l'article 772 du code civil ci-dessous:
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
cdt
cdt
merci beaucoup pour la réponse. C'est donc à moi de faire les LRAR et pas au notaire.
Modérateur
le notaire peut le faire si vous lui demandez mais ce sera à vos frais car c'est une décision qui vous incombe.
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