SUCCESSION - BLOQUEE

Publié le 29/04/2021 Vu 681 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/04/2021 18:50

Suite au décés de mon père en 2020, son compte PEL sera échu en 2025, nous pouvoir hériter, nous les 5 enfants devons donner notre accord pour la cloture du compte, sauf que 1 enfant ne veux pas donner son accord, juste pour nous pénaliser. Y a t'il un moyen pour débloquer sans son accord ?

Je vous remercie d'avance

29/04/2021 13:53

? le compte est cloture au deces. Etes vous dans une situation particuliere ?

29/04/2021 17:17

Bonjour,

Non le compte PEL n'est pas cloturé automatiquement lors du décés, puisque qu'il sera échu qu'en 2025, la banque a besoin de l'accord de tous les héritiers, soit nous le clotuerons, soit un des héritiers peux le reprendre en son nom avec l'accord de tous les autres.

merci pour votre réponse.

29/04/2021 20:23

ah oui , en effet,

le moyen c est de suspendre les versements pour que le versement minimal annuel ne soit pas effectue, a ce moment la la banque est force de cloturer le compte.

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/575571/pel-et-succession

ce n est que mon avis

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter