Bonjour,
Saviez vous que les cohéritiers sont autorisés à réagir bien avant le terme de ces 10 ans?
En effet, passé un délai de 4 mois après le décès, ils peuvent, par acte d'huissier, sommer l'héritier muet de se prononcer dans un délai de 2 mois. Faute de réponse au terme de ce délai, son silence vaudra acceptation pure et simple.
Effectivement, depuis le 1er janvier 2007, l’héritier a dix ans (contre trente ans précédemment) pour prendre sa décision.
Faute d’option dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à la succession.
CONSEQUENCES de la renonciation...
- les enfants représentent leur parent renonçant dans une succession en ligne directe (par exemple: parents et enfants) ou collatérale (frère et sœur). Cela signifie que ces enfants viennent à la place de leur parent dans la succession. En ligne directe, cette représentation a lieu à l'infini, c'est-à-dire qu'elle joue au profit des enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants...
- si le renonçant a bénéficié d’une donation , il peut être amené à indemniser les héritiers en cas d’atteinte à leur réserve et ce même s’il renonce ;
- l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais hérité, il n’est donc pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, sauf exception. Par exemple : l’enfant qui renonce à la succession de son père reste tenu du paiement des frais funéraires (obligation alimentaire).