Succession et changement de régime matrimonial

Publié le 21/07/2013 Vu 744 fois 1 Par
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21/07/2013 09:33

Bonjour
Nous sommes mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens, nous avons fait une donation entre époux en 1975. Nous avons fait batir une maison à Groffliers que nous avons habité jusque juin 2010. La maman de mon épouse est décédée en janvier 2010, elle avait quatre enfants, le notaire est venu, a demandé si quelqu'un était intéressé pour le rachat de la maison, personne, donc nous allions la mettre en vente.
Mais en mars, un couple est intéressé pour racheter notre maison à Groffliers, donc nous vendons au prix de 240 000 €, et nous rachetons la maison de ma belle maman au prix de 250 000 €. Le notaire dit que la maison appartient à mon épouse et que si elle décéde la maison m'appartient, mais qu'en cas de vente, je serais dans l'obligation de donner 60% du prix de vente de la maison à mes 3 enfants. Es ce bien logique car nous avons acheté la maison de ma belle maman avec l'argent de la vente de la maison de Groffliers et avons rajouté un peu d'argent?
Et de plus le notaire dit qu'en cas de divorce, je ne possède plus rien!!!
Donc nous avons décidé de passer sous le régime de la communauté universelle, et le prix de cet acte me paraît exorbitant (1800 €)alors qu'un ami a payé 350 €.

Modérateur

21/07/2013 09:54

bjr,
le cout d'un changement de régime matrimonial est plus proche de 1500 € que de 350 € (ce qui à mon avis impossible).
il faut compter l'établissement de la convention par le notaire, selon les cas la liquidation du régime matrimonial et toujours selon les cas les honoraires d'avocat si l'homologation par le tribunal est nécessaire.
sans oublier la publication du changement dans un journal d'annonces légales qui a lui seul peut couter 350 €.
pour savoir qui est le ou les propriétaires de la maison, il faut vérifier sur votre acte d'acquisition.
cdt

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