Succession choix notaire famille recomposée

Bonjour,

J’ai plusieurs questions.

Mon père est décédé. Il était en EHPAD et sous tutelle. Il laisse derrière lui sa femme, ma mère, qui se trouve également en EHPAD et sous tutelle, avec une maladie cognitive. De leur union, nous sommes deux enfants. Nous sommes les seuls à nous être occupés d’eux.

Mon père a eu un premier mariage il y a longtemps, au cours duquel il a eu trois enfants.

Question 1 :

Nous sommes actuellement à la recherche d’un notaire. Qui a le dernier mot sur le choix ?

La veuve ? La majorité (enfants + épouse) ? Ou bien chaque héritier peut-il venir avec son propre notaire, et le premier choisi lance-t-il la succession ?

Malheureusement, j’ai eu droit à plusieurs sons de cloche et ce n’est pas simple de s’y retrouver.

Question 2 :

Ma mère ayant une retraite très faible, mon père réglait les frais d’EHPAD pour eux deux. Suite à un changement d’intervenants au sein de la tutelle, celle-ci a laissé s’accumuler une dette d’impayés envers l’EHPAD.

J’ai lu que cette dette, puisqu’elle date du vivant de mon père, devait être prélevée sur ses comptes avant toute répartition de la succession. Est-ce bien le cas ?



Question 3 :

La pension de reversion de mon père au bénéfice de ma mere n'a pas encore été lancée. La tutelle nous a dit que c'était au notaire de le faire ? Un notaire que j'ai contacté m'a dit que c'était à la tutelle de ma mère.

Dans la logique des choses je dirais la tutelle. Est ce le cas ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

selon le règlement notarial, c'est le notaire du conjoint survivant qui fait les actes, mais chaque héritier peut avoir son propre notaire. C'est l'article 30 I (page 32).

https://www.csn.notaires.fr/fr/code-de-deontologie-des-notaires-et-rpn#toc-anchor-1

Quel était le régime matrimonial de vos parents ? Si c'est la communauté, alors c'est la communauté qui a payé les 2 EHPAD, et les impayés sont une dette de la communauté.

Avant de traiter la succession, il faut liquider la communauté. Une dette commune devient par moitiés une dette de la succession, et une dette du survivant.

Si c'était une séparation de biens, il y a aussi une liquidation, avec des créances entre époux, si votre défunt père a assumé des charges de votre mère, encore qu'il faut voir ce qu'il en est du devoir de secours.

La logique est que c'est votre mère, donc sa tutelle, qui doit faire la demande de pension de réversion. Le notaire n'a pas pour travail de s'occuper des droits sociaux du conjoint survivant. La tutelle de votre père n'est plus concernée après le décès de la personne protégée.

Bonjour


selon le règlement notarial, c'est le notaire du conjoint survivant qui fait les actes, mais chaque héritier peut avoir son propre notaire.


Si la succession s'annonce simple et sans conflit entre les héritiers, il est préférable de faire suivre la succession par un seul notaire, celui choisi par la tutelle de votre mère.

Si vous préférez en choisir un autre, vous lui devrez des honoraires en plus de ce que vous paierez au notaire successoral.

Enfin, l'intervention de plusieurs notaires entraîne un retard dans le traitement de la succession, il leur faut le temps d'échanger des informations.

Les rencontres entre le notaire et les héritiers peuvent se faire en visio.

Si vous préférez en choisir un autre, vous lui devrez des honoraires en plus de ce que vous paierez au notaire successoral.


Les précisions sont apportées au 26.3 du Règlement.

Les émoluments sont partagés entre les notaires attributaire et concourant/participant.

Si le notaire concourant/participant n'a pas de rôle de conseil, il n'y a pas d'honoraires (alinéa 2nd du 26.3.2).