SUCCESSION CLOTURE SANS SIGNATURE

Publié le 22/05/2016 Vu 870 fois 4 Par
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22/05/2016 12:08

BONJOUR
MON PERE EST DECEDE EN MARS 2012
JE N AIS PAS SIGNER LA SUCCESSION NI REFUSER
OR J APPRENDS QUE LA SUCCESSION EST CLOTUREE
QUI PEUT ME DIRE SI C EST NORMAL? SVP

Modérateur

22/05/2016 15:17

bonjour,
un notaire était-il en charge de cette succession ?
comment savez-vous que cette succession est close ?
Tant que le partage n'est pas fait, vous restez en indivision successorale.
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
salutations

22/05/2016 16:03

bonjour
oui un notaire en charge du dossier
c est justement elle qui a enfin repondu a mon courrier en ar me disant que la succession est cloturee et que dorenavant elle me repondrais plus
mais je n ais jamais rien signer comment as t elle pu cloturer le dossier?
cdlt

Modérateur

22/05/2016 16:14

bonjour,
si elle refuse de répondre à votre demande d'explications.
vous faites un courrier par LRAR à la chambre départementale des notaires, en expliquant la situation et en joignant une copie de la réponse du notaire qui a traité la succession de votre père.
votre père vous avait reconnu ?
salutations

22/05/2016 16:55

bonjour
oui oui j etais bien reconnue et je suis meme nue proprietaire de tout comme mes freres et soueurs et ma mere est usufruitiere
seulement une de mes soeurs et moi n avons pas signer
donc maintenant apres insistance elle me reponds juste que la succession est cloturee et qu elle me repondra plus
or mon pere decede est toujours gerant d une sci car elle n a jamais fait les demarches
moi j ai prevenu le tribunal de commerce mais la notaire ne leur reponds pas non plus
les comptes en banque ont ete vides aussi
cdlt

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