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Bonjour
Je vous expose les soucis que rencontre une amie qui ne maitrise pas très bien l'informatique.
Celle-ci vit depuis environ 27 ans avec un homme propriétaire d'une maison et qui a eu un enfant d'un premier mariage.
Elle a eu un enfant avec cette homme. Il a presque 25 ans.
Cet homme manifeste une nette préférence pour son premier fils.
Au gré de ses humeurs, il menace sans cesse le plus jeune de le déshériter. Déjà, en a-t-il le droit?
De plus, y a-t-il un moyen de mettre mon amie à l'abri, si jamais cet homme venait à décéder? Elle craint que le premier fils ne la jette dehors à la première occasion, alors qu'elle a toujours participé aux frais d'entretien de la maison.
Son fils, peut-il faire quelque chose pour protéger sa mère?
J'espère m'être fait comprendre. Cet homme n'est pas fiable et elle a quand même 67 ans!
Merci pour vos réponses.
Dernière modification : 20/10/2017
Modérateur
bonjour,
un parent ne peut pas déshériter un enfant qui est un héritier réservataire ce qui signifie qu'au décès de son père ou de sa mère, il doit recevoir une partie du patrimoine du défunt, la réservé héréditaire,fonction du nombre d'enfant.
par contre le parent peut disposer que sa quotité disponible qui est son patrimoine à son décès moins la réserve héréditaire.
dans le cas de votre amie, son fils ne peut pas être déshériter par son père.
votre amie, concubine du père de son enfant n'a aucun droit dans la succession de cet homme.
pour que votre amie soit héritière du père de son enfant, il existe le mariage, le pacs permet également de faire un legs sans frais de succession à son partenaire survivant.
salutations
Bonsoir à vous,
Non, il ne peut pas déshériter un enfant.
Chacun, ses 2 fils sont réservataires pour 1/3 et il peut avantager l'un d'eux OU QUELQU'UN D'AUTRE avec le 3ème tiers.
1/ Pourquoi pas votre amie, mais il faudrait que Monsieur fasse un testament car il n'y a aucun lien entre eux.
2/ Sur le plan fiscal mieux vaut être pacsé ou marié (exonération) car dans leur situation, elle aurait 60% de droits de succession.
3/ J'ajoute que le mariage ouvre en outre droit à une partie de la réversion de retraite.
Merci pour votre réponse rapide!
Ce qui inquiète mon amie, ce n'est pas tant l'héritage, car son concubin ne lui laissera rien, c'est sur.
Sa peur, c'est de retrouver à la rue du jour au lendemain.
Son fils peut-il, en tant qu'héritier, faire en sorte que sa mère ait au moins un toit.
Au rez-de-chaussée de la maison, il y a un petit logement qui lui conviendrait très bien.
Merci pour elle.
Superviseur
Bonjour,
Il faut scinder les droit du 1er fils issu d'une première liaison ou d'un mariage précédent et du droit du second fils issu de la relation actuelle ainsi que les droits de cette concubine.
En cas de décès du compagnon de votre amie, les 2 fils seront, de plein droit, héritiers d'1/3 du patrimoine total, dont la maison en question, et le père ne peut pas déshériter son second fils, même par testament (celui-ci serait annulé par n'importe quel juge) mais il peut faire ce qu'il veut du 1/3 restant comme le dit mon collègue pragma.
Par contre, la concubine n'hérite de rien et si le 1er fils veut vendre la maison, il lui faudra bien sûr l'accord du second fils, la compagne du défunt ne pourra que quitter cette maison, n'ayant aucun droit dessus.
La seule solution serait soit le mariage soit le PACS car, l'un et l'autre donnent des droit irrévocables à la veuve.
Superviseur
Bonjour Tisuisse,
La seule solution serait soit le mariage soit le PACS car, l'un et l'autre donnent des droit irrévocables à la veuve.
Le pacs en lui-même ne donne pas de droit particulier à la veuve. Ou plutôt un droit d'occupation du logement d'un an mais qui peut être annulé par testament...
Merci beaucoup. On s'en doutait.
Malheureusement, lui ne veut ni se marier, ni se pacser. Le premier fils veille au grain pour influencer son père et ne pas avoir à s'encombrer d'elle après la mort de son père.
Ceci veut donc dire que cette femme a investi dans l'entretien d'une maison pour rien.
Il ne reste plus qu'à souhaiter qu'il vive longtemps, ou qu'elle trouve une solution par elle-même.
Les lois sont tout de même mal faites, sachant l'investissement de cette femme auprès de cet homme...
Merci à vous; tout idée est toujours bonne à prendre.
PS : Je profite de votre gentillesse pour vous poser une dernière question qui me vient à l'esprit :
Quels droits lui donnerait exactement le fait d'être mariée? Sait-on jamais s'il changeait d'avis...
Merci à vous
Superviseur
Tous les droits accordés aux conjoints.
Ce que je veux dire, c'est que là, la maison lui appartient à lui.
Excusez mon ignorance.
Superviseur
S'ils étaient mariés, madame aurait un droit d'occupation de la maison et d'usage des meubles pendant un an après le décès de monsieur et, s'il ne s'y oppose pas par testament, elle pourrait bénéficier de ces mêmes droits mais à titre viager (jusqu'à sa mort).
Voir par exemple : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant
Merci beaucoup!!!
Son cas m'a attendrie car tous ces tracas étaient loin d'elle il n'y a pas si longtemps.
Elle s'est laissée bercer par la vie sans se préoccuper de tout ça!
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