Succession du conjoint marié

Publié le 05/06/2018 Vu 903 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/06/2018 20:11

Bonjour,
Tout premier message doit commencer par un Bonjour, formule de politesse obligatoire.

Mon père est décédé, ma mère est vivante. Ils n'ont plus de biens immobiliers que des livrets, des assurances vie.
La banque me demande une attestation notariée. Est-ce obligatoire pour débloquer les fonds ?

Merci de votre réponse.

Cordialement Dernière modification : 06/06/2018

Modérateur

05/06/2018 20:26

bonjour,
vous devez fournir un acte de notoriété qui prouvera votre qualité d'héritier.
salutations

05/06/2018 20:42

Bsr
Notez que votre mère conserve de droit la moitié en pleine propriété.
Pour la succession, elle peut choisir 25% mais l'usage le plus courant est de conserver l'autre moitié en tant qu'usufruitière, que vous récupérez bien entendu à son décès, avec sa part.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter