succession conjoint survivant

Publié le 10/10/2012 Vu 1569 fois 5 Par
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09/10/2012 18:43

Je suis séparée de corps par un jugement (consentement mutuel). Un contrat de mariage séparation de biens existait avant la séparation. Mon époux a 3 enfants de son premier mariage (veuf). Nous avons tous deux des biens propres acquis avant mariage.

En cas de décès de mon époux vais-je toujours hériter de mon époux soit 1/4. Peut-il me déshériter de ce quart.

Je n'ai aucun enfant donc mon mari hériterait il de la totalité de mes biens ?

Pour ma part si je fais un testament pour déshériter mon mari de la totalité de mes biens aura t'il quand même 1/4 ?

Le problème de l'héritage ne figure pas dans le jugement de séparation.

Merci pour votre réponse.

09/10/2012 20:22

Bonjour,
En cas de décès de mon époux vais-je toujours hériter de mon époux soit 1/4.
oui. Vous restez héritière de votre mari en dépit du jugement de séparation de corps.

Peut-il me déshériter de ce quart.
Oui, par testament authentique.

Je n'ai aucun enfant donc mon mari hériterait il de la totalité de mes biens ?
Oui. Vos parents auraient droit également à une part de votre succession (1/4 chacun et 1/2 pour votre époux).

Pour ma part si je fais un testament pour déshériter mon mari de la totalité de mes biens aura t'il quand même 1/4 ?
Non, si testament authentique puisque la réserve héréditaire du conjoint survivant, en l'absence d'enfant, descendant, ascendant, ne s'applique pas en cas de de jugement de divorce ou de séparation de corps.

10/10/2012 11:31

Merci pour votre réponse. Je n'ai plus mes parents (père et mère décédés).

Donc, chacun de nous peut faire un testament chez le notaire pour déshériter totalement l'autre.

Puis-je savoir si mon époux a fait un testament mais bien sûr sans en connaître le contenu ne serait-ce qu'avec le nom de mon mari au bureau des testaments ?

10/10/2012 11:50

Donc, chacun de nous peut faire un testament chez le notaire pour déshériter totalement l'autre.
oui.

Puis-je savoir si mon époux a fait un testament mais bien sûr sans en connaître le contenu ne serait qu'avec le nom de mon mari au bureau des testaments ?
Oui. Toutefois, une réponse négative n'induira pas que votre mari n'a pris aucune disposition. La publicité est en effet facultative. Votre mari peut ainsi requérir expressément le notaire de ne pas solliciter l'ADSN.
L'interrogation se fait ici : www.adsn.notaires.fr.
ou : adsn-fcddv.particuliers@notaires.fr.

10/10/2012 12:00

Je vous remercie pour ce complément d'informations.

Je vous souhaite une belle journée.

10/10/2012 12:18

je ne peux contacter le fichier central avec les 2 adresses données. On me demande un acte de décès.

Je vais voir avec mon notaire car mon époux n'est pas décédé. Je souhaitais savoir simplement si un testament avait été rédigé et enregistré. Je tiens à prendre des précautions.

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