Succession : les couples qui ont un compte-joint

Publié le 02/02/2018 Vu 755 fois 1 Par
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02/02/2018 09:11

Bonjour,


Je souhaite connaitre la procédure de succession dans le cas suivant:
Mes parents ont un compte-joint bancaire, en cas de décès de l'un d'entre eux, leur banque bloquera-t- elle leur compte, le temps d'accomplir les formalités notariales ?

Ou bien l'un des conjoints aura-t-il toujours accès au compte-joint après déclaration faite auprès de la banque ?

Précisions: Ils sont locataires et ne possèdent aucun bien immobilier.

Superviseur

02/02/2018 09:28

Bonjour,

Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451

Le devenir du compte est précisé dans la convention de compte.

En règle générale, 2 dispositions sont prévues :

le compte n'est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt,
le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).

En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession.

En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de couvrir la totalité des sommes correspondantes.

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