Succession et crédit travaux

Publié le 28/02/2021 Vu 560 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/02/2021 22:00

Bonjour ,

je vais essayer d être concise :

Mon oncle est décédé, il avait une maison en indivision avec son partenaire de PACS. Il a fait seul un crédit travaux pour assurer la rénovation du bien, a son décès il restait 9000 euros à rembourser.( Pas d assurance )

Dans son testament , cette maison revient à son partenaire de PACS, et les comptes bancaires a sa soeur .

Au décès ,Les 9000 euros ont directement été prélevés sur les comptes bancaires par la banque .

Est ce juste que ce soit sa soeur qui doivent sur son héritage payer les 9000 euros alors qu elle ne retire aucun bénéfice de cette maison ? Et que le partenaire de PACS ne paye rien alors qu il est seul à profiter de la. VEnte du bien notamment .?

Vous vous doutez bien que si je pose la question , c 'est que ça me révolte , je trouve ça purement injuste, infondé,..

J'espère avoir été assez claire , et apporter les éléments qui vous permettront de me répondre .Merci beaucoup !

Modérateur

28/02/2021 10:21

bonjour,

ça vous révolte et vous trouvez que c'est injudte et infondé,

mais c'était la volonté de votre oncle de léguer ses droits indivis de la maison à sa partenaire de pacs.

pour votre information, rien n'obligeait votre oncle à léguer ce qui était sur les comptes bancaires à sa soeur, il pouvait également léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire.

concernant, le crédit souscrit par votre oncle, étant seul emprunteur et en l'absence d'assurance, c'était une dette personnelle à votre oncle dont le remboursment a été pris logiquement sur son compte bancaire, ce crédit ne concernait pas son partenaire.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter