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Bonjour,
Ma mère, qui a eu 2 enfants d'une première union (dont moi) s'est mariée avec un contrat de séparation de biens. Elle a eu un enfant de cette union. Elle travaille avec son mari depuis 35 ans sans être déclarée. Ils tiennent un restaurant.
En cas de décès de son mari, évidemment l'enfant qu'ils ont eu héritera.
Mais si ma mère venait à décéder, n'ayant jamais eu de salaire déclarés, n'ayant aucun bien à son nom, qu'en est-il de son héritage pour ses 2 premiers enfants ?
Étant donné qu'elle a travaillé et participé à la hauteur du fruit de son travail à la valeur de leur commerce mais aussi à la bonne tenue de leur maison, y a t-il prise en compte de cela ? Ou ses 2 premiers enfants n'auront droit à rien.
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bienvenue
Si son époux décédé le premier, votre mère recevra 25,% de ses biens, ses enfants 75% sauf disposition plus favorable prise par le couple ou présence d'un testament.
Si votre mère décède la première,, comme vous le supposez, si elle n'a aucun patrimoine, vous n'hésitez de rien.
Aucune disposition légale ne permet de compenser, à fortiori en séparation de biens car il n'existe aucune communauté.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
