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Mon mari est décédé le 9 avril.
1°_Quelle est la date limite pour sa succession aprés 6 mois : le 9 octobre ou fin octobre ?
Je pensais qu'elle devait étre faite pour le 9 octobre dernier délai.
Le notaire qui ne se presse pas me dit qu'il a jusqu'à fin octobre pour la faire.
2°_Si mon fils ne peut pas payer les droits de succession,puis-je le faire pour lui ? Par contre je ne désire pas le faire pour ma fille avec qui je suis brouillée.
Publié par
Visiteur
Bonsoir,
Quelle est en gros la valeur de la communauté...et de la succession ?
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
l'expression "la date limite pour une succession" ne veut rien dire.
La succession d'un défunt s'ouvre dès son décès.
l'article 641 du CGI précise:
"Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
- De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
- D'une année, dans tous les autres cas."
mais le dépôt de la déclaration au trésor public n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :
- 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
- 3 000 € pour les autres héritiers.
d'ou la question de pragma sur le montant de la succession.
les frais de succession (notaire et trésor public) sont en principe payés directement sur les parts reçues par chaque héritier.
vous pouvez payer les frais de succession à la place de votre fils, mais cela revient à lui faire une donation.
si les réponses des bénévoles ne vous satisfont pas, vous pouvez les poser à votre notaire qui est payé pour ça dans le cadre de son devoir de conseil et d'information.
salutations
