succession débitrice et paiement des dettes

Bonjour,

ma mère est décédée le 07/01/10, jusqu'à présent c'est moi qui m'occupé de ses papiers.
A ce jour, ces comptes bancaires sont positifs, je sais que les dettes (trop perçu de retraite, apa et aides sociales), vont être supérieurs aux avoirs. La succession est gérée par la banque car elle n'a aucun bien.

J'ai donc l'intention de refuser la succession, je sais par la même occasion que je dois faire très attention lors de mes démarches à ce que ce ne soit pas considéré comme une acceptation tacite.

Dans ce cas, comment faire pour demander à la banque de régler l'urssaf et autres organismes sans m'engager (celle ci me demande de noter la mention bon à payer avec ma signature)

de plus le prélévement de mutuelle du mois de janvier a été rejeté par la banque et la mutuelle bloque donc le dossier de réglement des frais d'obsèque (avancé par moi même)

comment faire pour m'en sortir.

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Si vous avez l'intention de refuser la succession, surtout ne signez rien !!!cette signature équivaudrait à une acceptation de l'héritage.
En cas de refus d'héritage, vous n'aurez aucune dette à régler.

A quelle date le prélèvement de la mutuelle a t'il été présenté ? Avant ou après le décès ? Si c'est avant le décès et que le compte était approvisionné, la Banque devait honorer ce prélèvement.

Prenez rendez-vous auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre mère pour refuser la succession.

Même en cas de refus de la succession, les frais d'obsèques restent à votre charge.

Cordialement.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

merci pour votre réponse

mais j'ai tout de même besoin d'une précision pour la mutuelle

le prélèvement avait lieu habituellement le 10 du mois donc postérieur à la date de décès, comment faire pour que la banque paye la mensualité de janvier qui est due.

(soit dit au passage, un prélèvement voix du nord a eu lieu sur le compte le 11.)

En effet la mutuelle doit nous verser le capital décès qui couvre une partie des frais d'obsèque, mais elle bloque le dossier tant qu'elle n'est pas payée de la mensualité de janvier.

cordialement

Bonjour à toutes et tous.

Ce que dit fort justement Laure, mérite toutefois d'être nuancé.

L'acceptation tacite d'une succession est évidente en face d'actes de disposition intentionnels sur les biens successoraux (782 CC. dernière phrase) : vente, échange, donation, hypothèque, apport en société, confusion des patrimoines, demande en partage...
784 CC. § 1 : "Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter l'acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre, ou la qualité d'héritier".
L'apurement des dettes du défunt, nées, existantes, ou générées par le décès, ne constitue pas un acte de disposition.
Mais mais mais, attention: Il existe une vaste jurisprudence, à l'égard de la qualification des actes accomplis.

Les frais d'obsèques constituent un passif inhérent à la succession elle-même, et non juridiquement une charge pour les potentiels héritiers.
Ce passif -plafonné- est d'ailleurs fiscalement déductible de l'actif brut successoral pour déterminer un actif net fiscal, assiette des éventuels droits de mutation.

Vbd.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Bonjour,

le prélévement de mutuelle du mois de janvier a été rejeté par la banque
Pour quel motif ? Défaut de provision ?
Vous pouvez demander à la banque pourquoi ils ont réglé le journal, et pas la mutuelle, surtout si vous aviez fourni le certificat de décès.

Dans ce cas, je ne pense pas que vous puissiez honorer la cotisation de janvier pour toucher le capital décès, et ensuite renoncer à la succession.

le dossier de réglement des frais d'obsèque (avancé par moi même)
C'est bien dommage que vous ayez réglé vous-même, il vous fallait porter la facture à la banque qui aurait pris l'argent sur le compte (vous dites qu'il était positif) pour payer les pompes funèbres.

Lorsque vous serez allé au Greffe du Tribunal de Grande Instance pour renoncer à la succession, il vous sera remis une attestation qu'il vous faudra photocopier et envoyer à tous les débiteurs vous demandant de régler les factures.

Vous devrez également en remettre une copie à la banque, et à tous les organismes tels les caisses de retraite.

Merci à tous pour vos réponses, je vais donc prendrerendez vous avec la banque pour avoir des informations sur le prélèvement refusé de mutuelle
pour les frais d'obsèque, le compte n'était pas suffisemment positif pour les régler et je savais que j'étais bénéficiaire du capital décès (prévu par ma mère pour régler son enterrement)
et je vais me rendre rapidement au greffe du tribunal poour refuser la succession (je pense que je peux également faire les démarches par correspondance)

Encore merci

Bonjour,

Il faut vous déplacer auprès du greffe TGI et sur rendez-vous. Vous ne pouvez pas refuser une succession par correspondance.
Vous pouvez également avoir recours à une procuration.

La banque n'a pas honoré le prélèvement puisque votre mère est décédée le 7 janvier et que la demande de prélèvement a eu lieu le 10 janvier.

Vous avez deux mois après le décès pour refuser la succession.

Cordialement.
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de plaisir..."

Voltaire

Ma belle soeur a accepter l heritage de ma belle mere. Mais maintenant elle dit qu elle ne peut pas payer les dettes de l enterrement, les frais electricite, hopital, trois mois de loyer etc... ils sont six enfants dont deux sont dans ce cas la. Sommes nous obliges e
payer pour eux? Merci de me repondre rapidement car les factures arrivent sa fait trois mois quelle est decedee.

ce sont les héritiers ayant accepté la succession qui doivent payer les dettes.
si vous n'êtes héritiers vous n'avez pas à payer les dettes de la succession.
cdt