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Bonjour,
Mon père est décédé en 2010 et il a laissé ma mère et 7 enfants. A son décès nous n'avons pas ouvert de succession auprès d'un notaire. Aujourd'hui nous voudrions protéger ma mère car nous enfants nous nous sommes tous mis d'accord pour ne pas réclamer notre part d'héritage , mes parents ont une maison comme residence principal et nous voudrions établir un document stipulant que la maison est a mere et que personne ne peut se manifester pour réclamer sa part d'héritage durant son vivant. Est ce possible? Quels possibilités s'offrent a nous est ce que cela a un coup? Merci d'avance
Cordialement
bjr,
la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.
en, présence d'un bien immobilier, le recours à un notaire est nécessaire.
donc il faut dans un premier temps prendre contact avec un notaire pour traiter la succession de votre père et il est possible que vous ayez des pénalités à payer au trésor public.
cdt
Et en complément, vous auriez tout de même intérêt à opter pour la nue-propriété de la maison, en en laissant l'usufruit à votre mère. Concrètement cela ne la prive de rien.
Bonjour
Votre mère bénéficie normalement du droit viager au logement, protection offerte par la loi sur le domicile occupé par votre père et elle même au décès et à laquelle elle peut prétendre que vous soyez ou non d'accord. Par contre, il serait quand même urgent de voir un notaire afin que tout soit clair sur le papier.
Cordialement
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