Succession si décès de mon compagnon

Publié le 16/02/2020 Vu 531 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/02/2020 17:02

Bonjour,



Avec mon compagnon nous sommes pacsé et venons d'acheter une maison.

Il a 2 enfants d'une précédente union et la relation avec son ex est très conflictuelle.

Nous n'avons pas encore d'enfants ensemble.

Nous souhaiterions savoir quel acte devons nous faire rédiger par un notaire, si mon compagnon venait à décédé, pour me protéger par rapport à notre maison.

Car nous savons tous les 2 que son ex chercherait tout de suite à récupérer la part de ses enfants et à me laisser sans rien.

Merci pour vos réponses.

Modérateur

16/02/2020 17:07

bonjour,

les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

pour vous protéger, il faut établir chacun un testament.

je vous conseille de prendre conseil auprès d'un notaire.

salutations

16/02/2020 18:50

Bonsoir
L'ex épouse ne pourrait rien récupérer car juridiquement parlant, elle n'a aucun droit sur l'immobilier hérité par ses enfants, qui se trouveraient de facto en indivision avec vous.

Comme précisé par youris, un testament serait bienvenu pour vous laisser l'usufruit (viager) de la part du défunt.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter