Succession - Décès d'un héritier

Bonjour,
Dans le contexte d'une succession l'un des 3 héritiers est décédé sans femme ni enfant.
Il faut donc régler cette succession également. Sauf que la sœur de cet héritier qui occupe le bien immobilier à partager, ne veut pas fournir les éléments pour régler la succession de son frère.
De ce fait, la succession initiale est en suspens
Il y a t'il un recours par rapport à cette impasse ?
Merci d'un retour Dernière modification : 11/10/2016

bonjour,
il appartient aux héritiers de sommer l'héritier taisant de prendre parti en application des articles 721 et s. du code civil qui indiquent:

Article 771
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Article 772
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

salutations

Merci beaucoup pour votre réponse.

Étant un profane du droit, je souhaite comprendre quelque chose : les articles évoqués rentrent ils en ligne de compte même si je n'ai rien à voir avec la succession du frère décédé ?

Du moins je ne crois pas compter parmi ses héritiers à lui donc puis-je réellement appliquer la sommation d'opter ?