Succession en cas de décès

Publié le 31/01/2015 Vu 676 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/01/2015 18:33

Bonjour

Je suis célibataire et j'ai eu un enfant lors d'un précédent concubinage.
Je ne suis plus avec la mère de mon enfant mineur
Je suis propriétaire d'une maison.
En cas de décès je sais que ma fille héritera de ma maison
Ma question est de savoir qui vivra dans ma maison en attendant la majorité de ma fille ?
Est ce mes parents ou la mère de ma fille avec qui je ne vis plus ?
Merci

30/01/2015 23:47

bjr,
je suppose que vous avez reconnu cet enfant qui devient votre seul héritier réservataire.
comme la mère de votre fille, si vous décédez votre fille étant mineure, sera la tutrice de votre fille, elle peut décider d'y vivre avec votre fille même de la vendre si elle obtient l'accord du juge des tutelles.
cdt

31/01/2015 10:02

Bonjour

Oui je l'ai reconnu. Ma fille et les autres enfants (s'il y en a) seront mes héritiers

Cependant si je me marie et vis avec ma femme, en cas de décès je ne veux pas qu'elle soit lésée
y a t'il une solution pour que la mère de ma fille ne vive pas dans la maison ?
Merci pour votre retour

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter