Succession non déclarée pour un décès en 1987

Publié le 09/03/2014 Vu 2149 fois 1 Par
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08/03/2014 22:12

Bonjour .
Je souhaite effectuer ( Avec Beaucoup de retard hélas ) la déclaration de succession de mon épouse décédée en avril 1987 à l'âge de 33 ans , .
Moi 35 ans à l'époque .
- SITUATION : Deux (2) enfants mineurs de 6 et 8 ans et pas de donation au dernier des vivants ( J'ignorais que cela existait )
PATRIMOINE : une maison - ( valeur à l'époque 240 000 francs ) - (Maison dans laquelle j'ai effectué seul tous les travaux )
QUESTION : Quels sont mes droits et ceux de mes enfants ?
( Mon notaire me dit que je ne possède rien de la part de mon épouse .Ni usufruit ni quoi que ce soit ???? -
Que me coûtera aujourd'hui cette succession ?
- Les droits seront ils calculés sur la valeur à l'époque ou sur la valeur aujourd'hui ,?
Avec mes plus vifs remerciements .
B Masoch

09/03/2014 08:57

Bonjour,
La succession va se limiter à l'établissement, par le notaire, d'une attestation immobilière et d'une notoriété.
A défaut de donation entre époux, vous bénéficiez sur la propriété de votre épouse d'un quart en usufruit (ancien art. 767 du code civil).
Les frais seront effectivement calculés sur la valeur de la maison à ce jour.
Demandez éventuellement au notaire s'il n'est pas possible de faire intervenir vos enfants à un acte qualifié de "legs verbal", de manière à augmenter vos droits en usufruit.

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