Succession délai dans le réglement de la vente des biens

Publié le 05/04/2013 Vu 965 fois 2 Par
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05/04/2013 15:51

Bonjour
Nous avons hérité de 2 maisons de notre cousin. Tous les héritiers se sont mis d'accord pour la mise en vente de ces 2 maisons. L'une d'elle a été vendue par le notaire en janvier mais celui-ci refuse de nous reverser le profit de la vente au motif qu'il faut que les 2 biens soient vendus pour le calcul des droits de succession. Est-ce légal ? N'avons nous pas droit de percevoir au moins une avance sur cette somme ? Merci d'avance pour vos réponses

Modérateur

05/04/2013 16:01

bjr,
rien ne vous oblige à vendre les biens immobiliers dépendant de la succession avant le délai de 6 mois pour que le notaire établisse la déclaration de succession au trésor public.
un notaire sait parfaitement évaluer le prix d'une maison dans le cadre d'une succession sans que celle-ci soit vendue.un notaire fait ça tous les jours.
dîtes lui d'établir la déclaration sans attendre la vente et dès qu'il aura terminé ses calculs, il pourra répartir l'actif de la succession entre les héritiers.
cdt

05/04/2013 19:46

Merci beaucoup ! L'explication est claire, je me sens maintenant prête à aborder mon notaire différemment. J'avais essayé de demander des éclaircissements à un autre notaire mais la seule réponse que j'avais obtenue était que "c'est l'usage" de procéder ainsi.....Merci encore !

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