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Bonjour
Apparemment le délai maximum pour le règlement d'une succession est de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession.
Existe t-il des possibilités de faire durer ce délai ?
Est-il possible de bloquer à vie une succession afin que aucun des héritiers ne touchent quoique ce soit ?
Au bout des 10 ans, que se passe t-il ?
L'actif successoral est-il partagé selon la législation et en tenant compte, des éventuelles donations et testaments ?
Merci d'avance de votre aide
bjr,
en cas de désaccord entre les héritiers, un des héritiers peut saisir le tribunal pour qu'il soit procédé à un partage judiciaire.
si personne ne fait rien, les héritiers seront pour les biens issus de la succession en indivision successorales.
et la situation restera en l'état avec tous les problèmes liés à la gestion des biens en indivision.
cdt
cdt
Merci beaucoup domat.
Mes frères me menacent de faire durer au delà des 10 ans, pourront-ils le faire ?
Ils me disent également qu'ils s'arrangeront pour que personne, ne touche rien du tout, et jamais... Est-ce possible ?
Il n'y a plus d'immobilier en indivision, tout est vendu, il ne reste donc qu'un actif en euros. Donc je suppose, placé par le notaire, peut-être à la Caisse des Dépôts et Consignations. Je n'ai aucun renseignement la-dessus.
Encore merci de votre aide.
bjr,
vous devez demander un partage judiciaire au tribunal.
cdt
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