succession du demi-frère de nos pères

Bonjour, notre oncle, demi-frère de nos pères X et Y, est décédé il y a quelques mois...Le notaire nous a dit que la succession serait partagée en 2: la branche paternelle ( NOUS, les neveux et nièces ) et la branche maternelle du défunt. Je voudrais savoir à quels parents du défunt se réfère cette branche-là, sachant que sa mère n'a pas eu d'autres enfants; s'agit-il des cousins germains et de leurs descendants...? ... J'avoue que je ne comprends pas par rapport à l'article 737 du code civil; il y a sûrement quelque chose qui m'échappe... Si vous pouviez m'éclairer, je vous en serais très reconnaissante... MERCI

Bonjour.

Il se trouve que ce sont quasiment les mêmes intervenants sur tous les forums... Ils ne faut donc pas espérer d'autres réponses en posant la question sur divers forums.

La division par branches paternelle et maternelle ne concerne que les ordres 3 et 4. Ici, les héritiers sont du second ordre, et c'est bien le 737 qui s'applique, suite au 734. Le notaire se plante.

Merci Rambotte ... Pourquoi le notaire agit alors ainsi ? ....Quel peut être son intérêt ? J'avoue que je ne comprends pas, mes cousins germains non plus ....???

Il n'agit pas d'une certaine manière en fonction d'intérêts, il se gourre de bonne foi, tout simplement.

Il faut donc tenter de le convaincre de son erreur d'analyse.

La raisonnement à tenir :

- il n'y a pas de conjoint survivant, donc on applique le 734 ;

- puis il n'y a pas de descendance, donc on n'est pas dans le cadre du 1° de cet article ;

- puis il y a des frères, des soeurs, ou des descendants de ces derniers, donc on est dans le cadre du 2° de cet article ;

- le dernier alinéa de cet article permet de dire que tous les autres, décrits au 3° et au 4°, sont exclus ;

- à l'intérieur des héritiers du 2°, le père et la mère étant décédés, on applique le 737.



Certes, s'il existe factuellement une branche maternelle et une branche paternelle, elles ne servent à rien :

- on ne peut applique le 747, puisque la succession n'est dévolue à aucun ascendant (pas de père, ni de mère, ni plus haut), et donc on ne peut appliquer le 748 ;

- on ne peut appliquer le 749, puisque la dévolution est dévolue aux collatéraux privilégés (frères et soeurs ou leurs descendants), et donc on ne peut appliquer le 750.

Comment un notaire qui a environ 50 ans peut se tromper à ce point ?? C'est un officier public, me semble-t-il !

Comment un notaire qui a environ 50 ans peut se tromper à ce point ?? C'est un officier public, me semble-t-il ! 

sachant que sa mère n'a pas eu d'autres enfants

Dans la discussion d'octobre sur l'autre forum, vous indiquiez qu'un généalogiste avait été mandaté pour la recherche d'héritiers dans la branche maternelle.

Qu'on donné ces recherches ? Car il était éventuellement compréhensible de rechercher une fratrie du défunt, ou une "demi-fratrie" du défunt côté maternel.

Le mandat donné au généalogiste devrait s'être limité à ces recherches.

Vous savez bien que les recherches généalogiques sont très longues, le notaire nous a dit 1 à 2 ans ... Donc rien pour l'instant ! ... J'ai recherché et obtenu l'acte de naissance de la mère de notre oncle , les seules mentions marginales sont la date de son mariage avec notre grand-père et la date de son décès , pas d'enfant naturel. J'ai aussi obtenu le certificat de mariage de notre grand-père veuf avec cette dame célibataire !

Les enfants d'une personne ne sont pas inscrits en mentions marginales de l'acte de naissance de cette personne ! Si c'était le cas, il n'y aurait pas de recherches généalogiques.

Nous, nous savons que cette dame n'a pas eu d'enfant naturel, j'ai même fait une enquête auprès des nombreux membres de sa famille, personne n'en a jamais entendu parler. A la campagne tout se sait ...Bien sûr ce n'est pas une preuve irréfutable... Comment le généalogiste va-t-il s'y prendre pour trouver une telle information qui de surcroît n'existe pas ? .... Notre oncle sous tutelle judiciaire avait déclaré à sa tutrice que je connais qu'il était " fils unique " du côté de sa mère...En fait, nous en sommes vous et moi toujours au même point , je vous remercie pour nos échanges. Vous êtes vous-même notaire ?

Si le généalogiste ne trouve rien, il en fait part au notaire (recherches vaines).

Reste à savoir si le notaire a demandé au généalogiste de chercher une fratrie ou sa descendance (ordre 2 légitime) ou bien de checher bien au delà (ordre 4 illégitime) (l'ordre 3 est facile à retrouver, et ils sont probablement tous décédés).

Cette histoire peut durer dix ans !  je pense que je vais simplement me tirer de ce guêpier en renonçant à ma part,  ainsi que ma fille et mes 2 petits enfants mineurs ... De toutes façon, ce n'est pas un héritage important, je ne perdrai pas grand chose ... Ce qui m'ennuie le plus c'est qu'il y a une maison en mauvais état fermée depuis presque 3 ans et surtout elle est mitoyenne ! Les ronces et le lierre envahissent l'endroit sans oublier la vermine, les serpents, etc ...et les voisins sont évidemment très mécontents ! Le notaire nous a dit que ce n'était pas son problème, très intelligent !! Que faire ? 

Avant de renoncer, il faudrait savoir quelle est la position réelle du notaire.

Diviser la succession en deux branches, peu importe les héritiers côté maternel, ou bien simplement recherche d'une fratrie inconnue ?

Je pense qu'un courrier (LRAR) au notaire pourraît être fait, du genre :



Nous avons compris que vous entendiez partager la succession de M. Z en deux branches, celle paternelle dont nous sommes les héritiers du second ordre, en tant de descendants des frères et soeurs du défunt, et celle de la branche maternelle, dont nous avons compris que vous recherchez les héritiers grâce à un généalogiste.

Nous vous rappelons qu'aux termes de l'article 734 du code civil, appalicable en absence de conjoint survivant, chaque ordre d'héritier exclut les ordres suivants (dernier alinéa).

Le défunt n'ayant pas eu de descendance, il n'y a pas d'héritiers du premier ordre.

Comme il y a des descendants (nous) de frères du défunt (X et Y), il y a des héritiers du second ordre.

Il n'y a donc pas lieu de rechercher des héritiers d'ordre 3 (autres ascendants que père et mère) ni d'ordre 4 (collatéraux non privilégiés).

Par ailleurs, aux termes de l'article 737 du code civil, en absence des père et mère du défunt, les héritiers sont donc les frères et soeurs du défunt, ou leurs descendants, à l'exclusion de tous les autres ascendants ou autres collatéraux non privilégiés.

Par ailleurs, aux termes des articles 747 et 749 du code civil, en absence d'une part d'ascendants, et d'autre parts de collatéraux non privilégiés, il n'y a pas lieu de diviser la succession en deux branches, celle paternelle et celle maternelle. Aucun autre article du code civil de donne d'autres cas de division en ces deux branches.

Nous ne savons pas quelles sont les recherches vous avez demandées au généalogiste, mais toute recherche autre que celle dans le second ordre est donc inutile.

Et de toute façon, si un frère ou un demi-frère du défunt était trouvé côté maternel, vivant ou avec descendance, ils participerait à la succession en tant qu'héritier du second ordre, et donc sans division en deux branches.

Merci Rambotte pour le modèle de lettre.... Néanmoins je pense que je ne vais pas l'utiliser car je connais déjà la réponse du notaire, il va encore me parler de " dévolution successorale " et de généalogiste et que la maison envahie par le lierre et les ronces " n'est pas son problème "...

2 solutions s'offrent à nous, soit laisser filer, attendre, 1 an, 2 ans, voire plus que le généalogiste ne trouve rien et nous savons que ce sera le cas; soit renoncer à la succession en envoyant une LRAR au tribunal de grande instance de Saintes.

Six mois se sont écoulés depuis l'entrevue avec le notaire, je vais attendre un peu avant de prendre une décision définitive. Il y a peu d'enjeu donc peu d'intérêt sachant qu'en plus le fisc va prélever 55 % + frais de notaire et généalogiste ... Encore une fois, c'est la situation des voisins que je connais très bien qui me préoccupe ... La maison se trouverait au milieu d'un champ, ne dérangeant personne je laisserais filer sans problème ...

Merci encore pour vos réponses ...

Vous pouvez aussi changer de notaire, ou consulter un notaire pour expliquer que son confrère entend faire une division par branche en présence d'héritiers d'ordre 2.


Il y a peu d'enjeu donc peu d'intérêt sachant qu'en plus le fisc va prélever 55 % + frais de notaire et généalogiste

Vous n'êtes pas à 55% de droits de succession, puisque vous venez en représentation de vos pères respectifs (vous êtes au moins deux souches, donc il y a juridiquement représentation), donc abattement partagé de 15932€, puis droits à 35% sur les premier 24430€, puis à 45% sur le surplus (article 779 IV. du CGI pour l'abattement incluant la représentation, article 777 tableau III du CGI pour le barème incluant la représentation).

C'est toujours ce notaire qui entend vous appliquer un abattement de 9767€ et un barème à 55% ? Il faut en changer, ou bien insister pour lui faire admettre qu'il se trompe, tant sur la division par branches que sur l'imposition.

Les frais du généalogiste sont normalement supportés par l'héritier retrouvé, et ponctionnés sur sa part, s'il accepte le contrat de révélation que lui proposera le généalogiste. Sinon, le généalogiste, qui ne fait que de la gestion d'affaire, n'a droit à aucune rémunération, juste à l'indemnisation des dépenses utilement engagées dans le cadre de la gestion d'affaire.

Bonjour tout le monde,

à titre informatif, voici le Code civil en ses articles 734 et 737 :



Article 734

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002




En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.



Article 737

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002




Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165515/#LEGISCTA000006165515
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

CGI : 779 :


IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.


Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292566

777 tableau 3 CGI :


Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :







FRACTION DE PART NETTE TAXABLE



TARIF

applicable (%)





Entre frères et sœurs vivants ou représentés :






N'excédant pas 24 430 €



35



Supérieure à 24 430 €



45



Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement



55



Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes



60





Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030061736
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Merci infiniment à Rambotte pour tout!
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Rambotte, mon cousin germain me demande si un éventuel nouveau notaire pourra avoir accès aux premières recherches du généalogiste ou s'il faudra tout reprendre à zéro ? = 6 mois de perdus ! ou bien est-ce que l'ancien notaire apparemment incompétent peut bloquer notre dossier ? Merci

Tout dépend du niveau de zèle de l'autre notaire. Tous les notaires ne lancent pas des recherches généalogiques à tour de bras. Certains se fient aux informations données, si elles paraissent crédibles et raisonnables.

Déjà on ne sait pas si votre notaire actuel a finalement compris qu'il ne servait à rien d'aller chercher des héritiers d'ordre 3 et 4. Et donc on ne sait pas ce qu'il a demandé au généalogiste.

En présupposant que l'on change de notaire, et qu'il décide d'avoir recours aussi à un généalogiste, je réitère ma question est-ce qu'un nouveau généalogiste sera engagé ou l'ancien pourra-t-il continuer sauf évidemment si le notaire actuel refuse de transmettre le dossier, en a-t-il le droit ou pas ? ....Notre but est surtout de gagner du temps vu l'état de la maison comme vous l'aurez compris ... Beaucoup de questions se posent ... Bien sûr je vais demander un RDV au nouveau notaire que je connais un peu et je verrai donc bien quelle sera sa façon de faire !