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Bonjour tout le monde, j'ai vu qu'il y avait un post similaire en 2009 mais mon cas est un peu différent et peut être qu'il y a de nouvelles lois depuis.
Fille demi-unique, j'ai une demi-soeur non reconnue de 15 ans de plus que moi. Notre père est décédé il y a moins d'un an de cela et ma soeur (à l'étranger) bloque la succession depuis en ne renvoyant pas la procuration signée. Nous sommes en mauvais terme et elle ne me répond pas ni au notaire.La connaissant, je pense que ça peut bien durer éternellement. Le notaire me dit qu'il n'y a aucune possibilité de faire avancer la succession sans cela.
En attendant, mon père avait un bien immobilier qui est inhabité aujourd'hui mais les taxes mensuelles ainsi qu'un ravalement de 8000€ prévu en avril arrivent aussi.. je ne peux rien faire parce que je ne suis moi même pas encore désignée comme héritière (et ne sais par ailleurs pas non plus comment payer tout ça parce que je suis étudiante).
Sur l'acte de don de ce studio (ma grand mère l'avait donné à mon père), y figurent les noms de ma soeur et moi (est-ce suffisant pour valoir une reconnaissance?)
Que puis-je faire d'autre pour ne pas bloquer la succession, commencer les travaux dans le studio en question? Je souhaite vendre (et elle louer...).
D'avance merci de me lire.
Bonne journée à tous
Dernière modification : 30/10/2018
Modérateur
bonjour,
je ne comprends pas l'expression "soeur demi-unique".
si votre soeur n'a jamais été reconnue par votre père, elle n'est pas héritière de votre père.
si votre grand-mère a fait donation d'un bien immobilier à votre père, je ne vois pas pourquoi vous êtes mentionnées vous et votre soeur sur cet acte de donation.
mais votre grand-mère a pu mentionner votre soeur comme bénéficiaire de cette donation même si elle n'a pas été reconnue, c'est la fiscalité qui change.
En vertu de l’article 771 du Code civil, vous pouvez sommer votre soeur d'opter, c’est-à-dire obliger l’héritier réticent de prendre parti. I
salutations
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je me suis mal exprimée pardon, je voulais simplement dire qje j'avais une demi soeur.
Merci beaucoup, faut-il engager un avocat pour sommer ma soeur d'opter?
C'est effectivement ma grand mère qui l'a mentionné sur l'acte de donation dans la partie "déclarations fiscales" de l'acte que mon père avait deux enfants, ma soeur et moi. Est-ce que cela suffit comme reconnaissance?
Merci d'avance
Modérateur
une mention apposée sur un acte de donation faite par une mère à son fils ne vaut pas reconnaissance d'un enfant de son fils.
ce qui compte, c'est ce qui est mentionné sur les registres d'état civil.
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