succession difficile

Bonjour,

Je vous expose le problème dans la succession de mon père. Nous venons en date du 12 /12/2024 d’obtenir l’acte de notoriété pour un décès du 16 mars 2017.

En détail :

Nous sommes trois enfants.

Décès de ma mère le 20 mars 2004.

Décès de ma sœur le 19 septembre 2009. Dans sa succession de grosses dettes, c’est deux enfants et les petits enfants ont tous refusé la succession.

Décès de mon père le 16 mars 2017.

Il ne reste que la maison à vendre.

D’après le notaire la part de ma sœur dans la succession de ma mère revient aux créanciers. C’est le service des domaines qui reprend sa part.

Le point qui inquiète c’est que le service des domaines qui serait chargé de vendre la maison et d’en fixer le prix, pourtant sa part (d’après le notaire) serait de 12.5% de la part de succession de ma mère. Pouvez-vous me le confirmer

Comme le notaire nous a fait bien attendre sous différents prétextes pour avoir enfin la liste des héritiers de la succession de mon père nous avons de gros doute.

D’avance merci.

Bonjour,

en présence de 3 successeurs, chacun a droit à 1/4 soit 25% chacun sauf erreur.
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour.

Suite à la renonciation de sa descendance, les hértitiers de votre sœur sont votre père pour un quart, et les deux autres enfants de votre père pour le surplus.

Votre père avait-il renoncé à la succession de sa fille, et avez-vous renoncé à la succession de votre sœur ? Si vous n'avez pas renoncé, vous êtes ses héritiers.

Si vous acceptez la succession de votre père qui n'avait pas opté dans la succession de sa fille, pour pouvez opter en son nom.

La part de votre sœur ne revient pas aux créanciers. Elle revient aux héritiers de votre sœur qui acceptent la succession de cette dernière, et qui deviennent donc les débiteurs des créanciers.

Mais se pose aussi la question de la prescription de la dette depuis 2009 (en fonction des actions des créanciers). Si la dette de votre sœur est prescrite, vous pouvez accepter sa succession, et hériter de sa part sans devoir rembourser les créanciers.

Suite aux renonciations de la descendance de votre sœur, les créanciers ont-il demandé le remboursement à votre père ou à vous et à votre autre frère/sœur ? Ou sont-ils restés inertes sans rien demander ?

Je rajouterais que si la dette est désormais prescrite, vous pouvez faire une fleur aux enfants de votre sœur en leur disant que vous ne contesterez pas une éventuelle révocation de leur renonciation, ce qui leur permettra de recevoir leur part.

Article 913

Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V)




Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.



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De la discussion jaillit la lumière.

Je pense que le % est par rapport au bien entier, pas par rapport à la succession de votre mère..

Si le bien était commun au couple, il est possible que chacun des 3 enfants ait recueilli un quart de la succession (éventuellement en nue-propriété, soit 1/8 du bien. Il n'y a alors pas d'incohérence avec 12,5%.