Succession donation avance d'hoirie loyers percus

Publié le 29/01/2018 Vu 2096 fois 3 Par
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28/01/2018 22:13

Dans le cadre d'une donation simple en avance d'hoirie, je perçois des loyers mensuels de biens immobiliers depuis le décès du dernier parent.La liquidation de la succession n'a pas été faite à ce jour.
On m'a indiqué que je devais rapporter aux comptes de succession le montant des loyers perçus.
Deux notaires consultés ont des avis divergents.
Qu'en est il exactement?
Je remercie par avance toutes les personnes qui porteront un intérêt à ma question

28/01/2018 23:26

BONJOUR !
(N'est ce pas une règle quand on entre, même sur un forum?)

D'après l'article 860 du Code civil, le montant du rapport est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même au moment de la donation. En d'autres termes, il s'agit de partager le patrimoine du défunt comme s'il n'avait procédé à aucune donation antérieure.
Il n'est pas cité que le revenu est rapportable.

29/01/2018 19:05

Bonjour et merci pour votre retour.
Excusez mon impolitesse, j'étais convaincu de l'avoir indiqué.

Vous me précisez que la liquidation de la succession se fera sur la base des valeurs des biens comme si aucune donation n'avait été faite.
Si nous sommes dans cette hypothèse, cela revient à dire que les biens générant des revenus qui ne peuvent être écartés (car l'accessoire suit le principal), ils sont par déduction, à partager entre les héritiers, donc rapportables à la succession.

Je reste à l'écoute de votre analyse sur mon interprétation.

Je remercie par avance de l'intérêt porté à mon problème

Bien à vous

29/01/2018 23:07

Re...
Ce n'est peut être pas très clair, désolé.
Le rapport ne concerne QUE la valeur du bien, pas les fruits.

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