9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à toutes et à tous,
J'ai quelques interrogations en matière de succession.
Monsieur est décédé l'an dernier.
Madame est toujours en vie.
Il y a eu donation au dernier survivant.
Il n'y avait pas de contrat de mariage (communauté de biens) et ils ont 5 ou 7 enfants.
Ils ont une maison à Pelissanne.
Au vu de la donation au dernier survivant, et de la communauté, Madame est-elle propriétaire de ce bien à 50%, et sur les 50% de Monsieur, a-t-elle l'usufruit total, ou 25% de pleine propriété, les 75% restant revenant aux enfants?
Prenons un exemple, si Madame souhaite vendre la maison, si la maison vaut 200 000€, et que les enfants sont d'accord pour la vendre, Madame aura 100 000€ ( sa part) plus 25 000€ (25% de la part de Monsieur) ? ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bonjour,
C'est à madame de faire le choix de l'option qu'elle préfère exercer.
S'il y a vente, la répartition se fait selon ce dit choix ou le démembrement peut sur demande conjointe être reporté sur le prix de vente.
Merci pour votre réponse.
Juste une petite précision : puisqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, madame est bien propriétaire de la moitié de la maison, et la succession de monsieur se fera donc sur l'autre moitié ?
Heureusemnt, cela est la base en communauté, sauf cas particulier ou l'achat a été fait avec des capitaux propres de l'un ou des 2 époux, pour des montants différents !
Un grand merci pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter