Bonjour
J'ai signé une donation entre époux.
Le dernier vivant a, si j'ai bien compris, droit a 1/4 de la valeur des biens et une partie de la jouissance.
Si la valeur totale des biens représente 200000 Euros le dernier vivant peut-il vendre le garage attenant à la maison et vendre les actions (dans un PEA appartenant au décédé)
Le garage et les actions représentent moins du 1/4(soit environ 45000 Euros) de la valeur totale des biens (maison plus garage plus actions)
Faut-il l'autorisation des enfants et y a t-il des formalités. Combien de temps cela peut-il prendre ?
Merci
Dernière modification : 16/12/2016