Succession: donation entre héritiers

Publié le 07/01/2015 Vu 896 fois 2 Par
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07/01/2015 13:49

suite au décès de mon père le 10/08,une réunion avec le notaire a été organisée le 25/08 entre mes 3 frères et ma mère sans que ma soeur et moi n'en soient informées, pour discuter d'un partage d'une somme de l'héritage.je le découvre 4 mois et demi plus tard lors de la prise de rdv de signature de la déclaration successorale.

cette pratique est -elle légale de la part du notaire de décider d'un partage d'une somme d'argent sans concerter tous les 6 héritiers?

merci

07/01/2015 14:09

bjr,
comme vous avez été tenu à l'écart des discussions relatives au partage, rien ne vous oblige à signer la déclaration successorale ou l'acte de partage.
je vous conseille d'informer par LRAR le notaire en charge de la succession de votre père de cette situation et qu'en particulier, vous ne comprenez pas pourquoi vous avez été tenu à l'écart des discussions alors que vous êtes héritier réservataire.
cdt

07/01/2015 18:36

bjr,merci pour votre réponse

il est évident que mon frère me tient volontairement à l'écart de toute concertation concernant la succession
quel déroulement puis-je attendre ensuite dans cette procédure pour défendre au mieux mes intérêts, que peut me proposer le notaire,qui est celui de mon frère, qui lui-même gère les comptes de mes parents depuis plusieurs années sans aucune transparence pour la fratrie quant à sa gestion,ma mère lui ayant donné une procuration exclusive?

puis-je faire appel à un autre notaire?

merci

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