Succession et donation à un frère

Bonjour,

J'ai perdu mon père récemment et ma mère est toujours en vie.

Concernant un bien immobilier. La succession n'est pas encore ouverte mais je sais que ma mère garde la moitié du bien et l'usufruit et les autres 50% sont partagés à parts égales entre mon frère et moi.

Je ne suis pas du tout intéressée pour avoir cette part et désire d'ores et déjà faire une donation à mon frère.

Est-ce possible et quels sont les frais à régler dans ce cas précis ?

Merci de votre retour.

Cordialement Dernière modification : 09/11/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour.

La succession est déjà ouverte, c'est la mort qui ouvre la succession, pas le notaire.

Vous pouvez bien sûr faire donation de vos droits indivis reçus en héritage, mais vous pouvez aussi vendre vos droits indivis (pour avoir leur contrevaleur en argent). Vous pouvez faire donation à votre frère, mais aussi à votre mère.

Notez que votre frère n'est pas obligé de recevoir votre donation.

Dans tous les cas, il y a des frais d'acte, et en cas de donation, des droits de donation à payer par le donataire.

Notez qu'il pourra être tenu compte de votre donation lors de votre propre succession.

Merci
Cordialement

De combien s'élèvent les frais de donation svp ?
Merci

Et dans le cas où ce serait trop compliqué, comment se passe la renonciation à la succession.

Merci

Bonjour et bienvenue

Outre la sémantique juridique qui dit que "les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt", il y a bien une "ouverture" du dossier de succession chez le notaire et ici nous privilégions le langage couramment utilisé dans la population et compréhensible par toutes et tous.

Votre souhait est-il de ne rien hériter (dans ce cas la renonciation est envisageable) ou ne concerne-t-il que la maison que vous évoquez ?
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Les frais d'acte et émoluments du notaire, je ne sais pas.

Les droits de donation bénéficient d'un abattement de 15932€ sur la valeur donnée, puis les premiers 24430€ sont taxés à 35% et le surplus à 45%.



Mais sans ça, ce n'est pas gênant de rester nu-propriétaire de droits indivis, et d'attendre le décès de votre mère pour traiter la question globalement. Car vous allez de nouveau hériter d'une autre partie du bien au décès de votre mère.

Je ne suis pas attachée à cet appartement n'y ayant jamais vécu et n'ayant aucun lien ni souvenirs.
Mon frère oui et j'ai décidé de lui donner ma part.
Par contre et si les frais de donation sont trop élevés je reverrai ma position et déciderai de renoncer à la succession et de ce fait, il sera le seul héritier pou l''appartement et le reste aussi

Autre question : pour débloquer un compte bancaire, je dois signer un acte de notoriété.
Est ce que cet acte m'empechera de renoncer à la succession si je décide d'aller dans ce sens.
Merci

L'établissement de l'acte de notoriété par le notaire n'est pas un acte qui vaut acceptation .

article 730-2 du Code civil, « l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. »
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Il faut toutefois faire attention au fait que le notaire peut insérer dans son acte une clause d'acceptation, allant donc au-delà de la pure vocation d'un acte de notoriété, décrite dans le 730-1.

Cela coule de source
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