Succession, donation, notaires

Merci beaucoup.
Mon frère et moi sommes d'accord pour vendre l'appartement. Pour le prix, nous sommes aussi d'accord. La notaire nous avait demandé deux estimations immobilières de l'appartement. Les deux ont estimé le même prix, entre 280000 et 300000€.

Nous ne souhaitons pas rester en indivision.

Je demanderai à la notaire si on doit demander l'accord du juge des tutelles pour pouvoir vendre.

Mardi, on pourra informer la notaire que nous souhaitons vendre.
Je pourrai peut-être déjà demander le partage avec rapport des donations.
J'ai l'acte de donations, passé chez la même notaire, découvert dans l'appartement.

Notez aussi que je crains que le notaire vous dise que vous n'avez droit qu'à votre réserve héréditaire en vertu du testament léguant la quotité disponible.

Je pense qu'il se tromperait en disant cela, parce qu'on ne peut léguer que ce qui est présent au décès, et donc que la fraction de la quotité disponible sur laquelle les donations ne se sont pas imputées. Or dans votre cas, la quotité disponible est épuisée après l'imputation des donations : il n'y a plus rien disponible pour être légué.

Et dans votre cas, vous avez intérêt à demander le rapport, et pas la réduction.

Le testament est antérieur a la donation.
Date testament 23/04/2012
Date donation 15/12/2015.

Il est écrit dans l'acte de donation :
valeur en toute propriété 300000€ soit pour les 5/8eme = 187500€
Usufruit à déduire, eu égard à son âge= 37500€
Nue propriété donnée 150000€
Soit 75000€ à chaque donataire.

Mardi je demanderai le rapport des donations

Le testament s'applique au décès.

Vous aviez précisé que l'acte de donation précisait une donation en avance de part. C'est cela qui est important.

Les valeurs au jour de la donation n'ont pas d'importance, puisque ce qui compte, c'est la valeur en pleine propriété au jour du décès, et au moment du partage.

Merci pour cette précision.

En effet, il est indiqué "la présente donation est faite par le donateur en avancement de part successorale.
Les parties précisent qu'elles n'entendent apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport a faire par le donataire a raison de la présente donation, conformément a l'article 860, alinéas 1 et 2 du code civil."

Ok merci

Bonjour,
J'ai demandé à la notaire, pour lecture, copie des actes de succession que nous signerons mardi.

Surprise, l'appartement n'apparaît nulle part, uniquement le box, sur lequel j'ai droit a 1/4.

Les donations de la mère à mes frères sont indiquées dans la rubrique Devolution Successorale, sans indiquer qu'il s'agit d'un avancement sur part successorale de l'appartement, comme indiqué dans l'acte de donation.

Dois je demander le rapport civil des donations pour que l'appartement soit réintégrer dans le patrimoine ou une action en réduction ?

Je ne comprends pas, je devrais avoir droit à une part de 1/4 de l'appartement, mon père étant décédé en 2004 sans testament et sans avoir fait de donation aux enfants.

Merci de votre réponse.

C'est normal, je vous ai déjà expliqué. L'appartement n'est plus propriété de votre mère depuis la donation. Il ne fait pas partie de la succession. Aucune part de propriété d'appartement ne va être transmise par héritage.

L'héritage, la succession, concerne les biens dont votre mère est propriétaire à son décès.

La succession et le partage sont deux choses différentes. C'est lors du partage qu'on tient compte des donation, donc qu'on tient compte du rapport. Par exemple lors du partage du prix de vente, si vous vendez.

Les donations de 2015 sont indiquées mais rien concernant l'appartement.
Elles n'ont pas été faites en totalité sur la part de la mère, il reste l'usufruit et un quart me revenant, qui devrait être indiqué, je pense.
Un copain agent immobilier a lu les documents et pense que ce n'est pas normal. Sur ses conseils, je vais annuler le RV mardi et consulter un autre notaire.
Comme à la succession de mon père, cette notaire avait tenté de faire un faux, ma confiance en elle n'est plus...
Merci beaucoup.

Bonjour
Vous avez raison, un autre notaire ou un avocat en droit des successions, car je pense que nous avons atteint largement la limite des compétences d'un forum.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, une réponse doit donc être synthétique, car les exposés redondants et logorrhées sont abrutissantes... (°_°).

Merci