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Bonjour,
Nous cherchons à comprendre comment va être traitée une donation-partage (mai 2009) avec avance sur part successorale, portant sur la nue-propriété d'un appartement et faîte par notre père, le défunt, à ses deux enfants.
Pour être nous l'espérons complet, nos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, le bien en question est un bien propre et la donation contient une clause transmettant en cas de décès l'usufruit à notre mère.
A noter qu'il existe une donation entre époux au dernier survivant.
Nous avons lu que la valeur d'un bien transmis par donation-partage était figée au moment de la succession, mais du fait de l'avance sur part successorale, nous nous demandons si, pour la détermination de la quotité disponible et la réserve héréditaire, le bien doit être rapporté à sa valeur au moment de sa donation ou à celle au moment du décès de notre père ? Idem pour le calcul des droits de succession puisqu'elle doit être prise en compte du fait qu'elle date de moins de 15 ans ?
Ensuite nous supposons que l'usufruit doit être pris en compte pour la détermination de la quotité disponible puisque faisant bien partie de la succession, par contre même problématique pour déterminer sur quelle valeur du bien se baser, celle de la donation ou celle actuelle ?
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Si chacun a été alloti, une donation partage n'est pas soumise au rapport civil,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435210
contrairement à celle faite en avancement de part successorale , mais il y a bien rapport fiscal jusqu'à la quinzième année.
Le bien est démembré entre des enfants devenus nus-propriétaire en indivision et un puis une usufruitière.
Il est restera ainsi jusqu'au décès de cette dernière, sauf convention diffférente entre les parties.
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