succession/donation par preciput et hors part

Question

2 messages

19/09/2021 10:03

Bonjour,

Mes parents m'ont fait donation en 1998, de leur maison sous forme d'une donation par preciput et hors part avec dispense de rapport.

Nous avons vendu ce bien en 2013, pour un montant de 175000€

J'ai recupéré donc une somme de 131250€ au titre de la nue-propriétéet mes parents 43750€ au titre de l'usufruit.

J'ai utilisé cette somme pour investir dans ma residence principale en 2013.

Le bien acquis avait pour valeur d'achat en 2013, 260000€ financé pour partie avec les 131250€ precedent et pour autre partie par la vente de ma maison en bient propre pour l'autre partie.

Sachant que nous sommes trois enfants (2 issus d'un premier lit du coté de mon père) et que mon papa est décédé recemment, comment va s'opérer le calcul des parts revenant a chaque enfants?

On parle de rapporter la valeur de mon appartement acquis avec ces fonds issus de la donation?

Je ne comprends pas comment va s'opérer le calcul, si on se base sur le fait que l'appartement est aujourd'hui estimé à 290000€

La somme issue de la vente de ma propre maison va t-elle etre déduite du montant pour determiner la valeur net de l'actif successoral?

Quelqu'un serait-il en capacité de me faire le calcul avec les explications ad hoc?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement.

Christine

2 messages

19/09/2021 13:41

Merci de votre réponse mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Un calcul chiffrée avec les données fournies serait plus parlant si c'est possible

merci encore

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Marck.ESP · Answer 1 · 19/09/2021

Superviseur

8298 messages

19/09/2021 12:22

Bonjour

Juridiquement, il n'y a pas d'enrichissement sans cause, donc les capitaux issus de le donation sont pris en compte pour leur valeur actualisée.

Lors de la succession, cette donation n'est pas imputée sur votre réserve héréditaire mais sur la quotité disponible, mais il faut bien évaluer si elle excède la QD, car une action en réduction peut être intentée par les autres enfants.
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)