succession - droit d'un concubin sur son logement

Publié le 11/03/2013 Vu 980 fois 3 Par
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10/03/2013 22:09

A la suite du décès d'un concubin (non marié et non pacsé), est-ce que leurs enfants peuvent récupérer les biens immobiliers (et le domicile) de leur parent survivant ? Si celui-ci est handicapé, peut-il être expulsé de son logement par ses enfants ?

Superviseur

11/03/2013 08:45

Bonjour,
Vous ne précisez pas le statut de ce bien en question ?
Les parents étaient tous les 2 propriétaires à 50% ou autre ?

11/03/2013 12:03

Bonjour,
Les 2 concubins étaient propriétaire à 50% de la maison.

Superviseur

11/03/2013 13:50

D'accord, donc le parent survivant conserve ses 50% et il est donc en indivision avec les héritiers du parent décédé.
Les héritiers peuvent donc demander au parent survivant soit de leur racheter leur part, soit de vendre le bien pour se partager le produit de la vente, ou encore lui demander un loyer s'il continue à habiter le logement.
Sans accord amiable, ils devront, bien entendu, saisir la justice...

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