SUCCESSION DROIT DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS D'UN 1° LIT

Bonjour,
Mon pére est décédé mi Août.
Il s'était marié il y a 6 mois sans contrat de mariage.
Il était propriétaire d'un local commercial reçu par donation de sa mère.
Sa femme a t'elle des droits sur ce local commercial ?

bjr,
tout dépend de l'importance de l'actif de la succession de votre père et de la valeur de ce fonds de commerce dans la succession.
si votre père n'a pas fait de donation au dernier vivant ni testament, son épouse a droit au quart en pleine propriété de l'actif de la succession de votre père.
cdt

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Avec ma sœur nous sommes allées consulter un notaire cet après midi.
Ce dernier nous dit que s agissant d un bien propre (obtenu par donation) il ne rentre pas dans la communauté.
Cependant, après consultation du fichier des actes notariés, il apparaît que mon père se soit rendu chez un notaire un mois après son mariage et un acte à été enregistré.
Notre notaire va interroger le sien à ce sujet.
Peut être une donation au dernier des vivants ou un testament ou une clause de mise en communauté d un bien propre ??
Dans tous les cas la succession est composé de ce local, de deux voitures (sans grande valeur), de 2 comptes chèques (que sa femme a presque vidé quelques jours avant le deces de notre père) mais également de quelques crédits à la consommation (dont nous n avons pas encore le montant exact) ....
Nous sommes un peu perdues ...... Et nous ne savons pas trop quoi faire.
Avec mes remerciements,
Bien cordialement.

succession d'un couple lorsqu'il y a des enfants, après 61 ans et après 71 ans si on veux vendre un bien, quels sont les droits des enfants
remerciements

es-t-il vrai qu'après le décès de son conjoint lorsqu'on atteint l'âge de 61 ans et aussi après 71 ans, pour les uccessions envers les enfants, on perd une part à chaque fois en cas de vente du bien.
Merci de me donner une réponse

bjr,
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cdt

quels sont les droits des enfants dans une succession, en cas de ventes des biens
Merci de me répondre

PS ce n'est pas pour moi, c'est une amie