SUCCESSION DROIT DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS D'UN 1° LIT

Publié le 05/09/2013 Vu 1001 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/08/2013 16:51

Bonjour,
Mon pére est décédé mi Août.
Il s'était marié il y a 6 mois sans contrat de mariage.
Il était propriétaire d'un local commercial reçu par donation de sa mère.
Sa femme a t'elle des droits sur ce local commercial ?

Modérateur

28/08/2013 18:00

bjr,
tout dépend de l'importance de l'actif de la succession de votre père et de la valeur de ce fonds de commerce dans la succession.
si votre père n'a pas fait de donation au dernier vivant ni testament, son épouse a droit au quart en pleine propriété de l'actif de la succession de votre père.
cdt

28/08/2013 19:06

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Avec ma sœur nous sommes allées consulter un notaire cet après midi.
Ce dernier nous dit que s agissant d un bien propre (obtenu par donation) il ne rentre pas dans la communauté.
Cependant, après consultation du fichier des actes notariés, il apparaît que mon père se soit rendu chez un notaire un mois après son mariage et un acte à été enregistré.
Notre notaire va interroger le sien à ce sujet.
Peut être une donation au dernier des vivants ou un testament ou une clause de mise en communauté d un bien propre ??
Dans tous les cas la succession est composé de ce local, de deux voitures (sans grande valeur), de 2 comptes chèques (que sa femme a presque vidé quelques jours avant le deces de notre père) mais également de quelques crédits à la consommation (dont nous n avons pas encore le montant exact) ....
Nous sommes un peu perdues ...... Et nous ne savons pas trop quoi faire.
Avec mes remerciements,
Bien cordialement.

05/09/2013 20:02

succession d'un couple lorsqu'il y a des enfants, après 61 ans et après 71 ans si on veux vendre un bien, quels sont les droits des enfants
remerciements

05/09/2013 20:06

es-t-il vrai qu'après le décès de son conjoint lorsqu'on atteint l'âge de 61 ans et aussi après 71 ans, pour les uccessions envers les enfants, on perd une part à chaque fois en cas de vente du bien.
Merci de me donner une réponse

Modérateur

05/09/2013 20:26

bjr,
ne posez pas vos questions dans une discussion en cours.
olivon: veuillez supprimer vos messages et ouvrir une nouvelle discussion.
cdt

05/09/2013 20:43

quels sont les droits des enfants dans une succession, en cas de ventes des biens
Merci de me répondre

PS ce n'est pas pour moi, c'est une amie

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter